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Question-réponse

Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">conserver le véhicule</span> ou de <span class="miseenevidence">le rendre à son propriétaire</span>.

  • Conservation
  • Restitution

Vous devrez alors faire modifier la carte grise (désormais appelé <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) pour y être indiqué comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • Soit en ligne
  • Soit auprès d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>

Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

  • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez vous identifier via <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>.

    Vous devez disposer du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48516">code de cession</a>, remis par le professionnel qui vous louait le véhicule.

    Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule
    • Exemplaire n°2 du formulaire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule
    • Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2880">dispensé de contrôle technique</a>. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> complété et signé et de sa <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

    L'administration peut vous demander une attestation d'assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • L'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
    • Vos coordonnées bancaires

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Le règlement du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

    • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
    • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
    • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31853">Justificatif d'identité</a> en original, (en cas de cotitulaires, un justificatif par cotitulaire)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> en original, (en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39696">Coût de la carte grise</a>, en chèque ou par carte bancaire. En plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné.
    • Formulaire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
    • Formulaire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
    • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Où s’adresser ?

    Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

    Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> sera délivré immédiatement en cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Pour les autres cas, un <span class="miseenevidence">accusé d'enregistrement de changement de titulaire</span> sera délivré.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.

Le <span class="miseenevidence">coût </span>de la carte grise est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.

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