L'information du client sur le prix est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> quel que soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.) et quel que soit le lieu de vente (boutique, grand magasin, étal en plein air, foire, salon, etc.).

Le professionnel peut informer le client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. Le prix est exprimé <span class="miseenevidence">en euros toutes taxes comprises (TTC)</span>.

<span class="miseenevidence">Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué (« shrinkflation ») à partir du 1er juillet 2024</span>

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024</span>, les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68665">supermarchés</a> (surface de vente supérieure à 400 m²) à prédominance alimentaire devront informer les consommateurs lorsque la quantité d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66113">produit préemballé</a> aura diminué, se traduisant par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure.

La mention suivante, à l'exclusion de toute autre, devra figurer <span class="miseenevidence">directement sur l'emballage ou sur une étiquette</span> attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit :

« <span class="expression">Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€.</span> »

Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en masse ou en volume.

Cette obligation d'information s'appliquera <span class="miseenevidence">pendant un délai de 2 mois</span>, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

Tout manquement sera passible d’une amende administrative de <span class="valeur">3 000 €</span> pour une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> pour une personne morale.

Le professionnel doit également informer le client de tous les <span class="miseenevidence">frais supplémentaires</span> connus à l’avance (frais de dossier, frais de livraison, frais d’affranchissement, frais contractuels). Si ces frais supplémentaires ne peuvent pas être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le client de leur existence et de leur exigibilité.

De plus, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensable à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement (ex : batterie et chargeur non inclus).

Selon qu'il s'agisse d'un produit ou d'une prestation de service, des <span class="miseenevidence">règles supplémentaires</span> s'appliquent en matière d'affichage des prix.

Des règles supplémentaires s'appliquent lorsque le professionnel réalise une <span class="miseenevidence">promotion</span> sur un produit. Toute annonce de réduction de prix doit faire apparaître, à la fois :

• La <span class="miseenevidence">réduction appliquée</span> au produit. Le professionnel est libre de déterminer la manière d’afficher cette réduction, par exemple une valeur absolue (- 10 euros), un pourcentage (- 15 %), un prix barré, etc.). Si le professionnel n'a jamais proposé à la vente le produit qu'il souhaite commercialiser en promotion, il peut utiliser pour prix de référence le prix récemment pratiqué dans un autre magasin ou sur un autre site de vente en ligne.
• Le <span class="miseenevidence">prix de référence</span> du produit, c'est-à-dire le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant la réduction. En cas de réductions de prix successives, le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

Il est conseillé aux professionnels de conserver une <span class="miseenevidence">preuve du prix de référence</span> (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31769">DGCCRF</a> ou de contestation de consommateurs.

Le produit bénéficiant d'une réduction doit être <span class="miseenevidence">disponible</span> durant toute la période de promotion. Si le produit n'est plus en stock, le professionnel doit se réapprovisionner. Néanmoins, le professionnel peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre.

Par ailleurs, l'avantage proposé lors d'une promotion est nécessairement <span class="miseenevidence">temporaire</span>. Une offre promotionnelle qui serait systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente serait constitutive d'une <span class="miseenevidence">pratique commerciale trompeuse</span> de nature à induire le consommateur en erreur.

<span class="miseenevidence">Encadrement des promotions sur les produits de grande consommation</span>

Les promotions réalisées sur les produits alimentaires sont strictement encadrées, s'agissant de leur <span class="miseenevidence">affichage</span> et de leur <span class="miseenevidence">valeur</span>.

Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars 2024</span> et <span class="miseenevidence">jusqu'au 15 avril 2026</span>, cet encadrement des promotions est élargi aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66439">produits de grande consommation</a>.

Affichage de la promotion

Lorsqu'une annonce est visible de l'extérieur du lieu de vente et mentionne une réduction de prix sur un produit, l'annonce doit également préciser les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• La nature du produit
• L'origine du produit, la mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.
• La période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.

Une annonce « <span class="expression">visible de l'extérieur du lieu de vente</span> » fait référence à toute publicité effectuée en dehors du lieu de vente, quel que soit son support (annonce radiophonique, parution dans un quotidien ou dépliant publicitaire) ainsi que toute publicité effectuée à l'intérieur du lieu de vente et visible de l'extérieur.

Par ailleurs, le professionnel <span class="miseenevidence">ne peut pas utiliser le terme « <span class="expression">gratuit</span> »</span> comme outil marketing et promotionnel. En revanche, les termes dérivés ou synonymes (ex : « <span class="expression">offert</span> ») peuvent être librement utilisés.

Valeur de la promotion

Un avantage promotionnel (immédiat ou différé) accordé sur un produit alimentaire <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur à</span> <span class="valeur">34 %</span> par une baisse de prix ou une augmentation de la quantité vendue.

Autrement dit, l'offre commerciale « <span class="expression">1 produit acheté, 1 produit offert</span> » est <span class="miseenevidence">interdite</span>. Seule l'offre « <span class="expression">2 produits achetés, 1 offert</span> » est possible.

De plus, les promotions sur les denrées alimentaires doivent porter sur une quantité de produits <span class="miseenevidence">ne représentant pas plus de</span> <span class="valeur">25 %</span> d’un volume ou d’un chiffre d’affaires déterminé à l’avance entre le fournisseur et le distributeur.

En cas de doute sur l'affichage de ses prix, le professionnel peut <span class="miseenevidence">demander l'avis de l'administration</span>, c'est ce qu'on appelle le « <span class="expression">rescrit consommation</span> ».

Le rescrit est une procédure permettant à un professionnel d’avoir une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix dans son magasin ou sur son site internet. Cet avis <span class="miseenevidence">engage l’administration</span>.

Pour obtenir ce rescrit, le professionnel doit contacter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31769">DGCCRF</a> via son <span class="miseenevidence">formulaire de contact en ligne</span>, en sélectionnant les étapes dans l'ordre suivant :

• Démarches administratives
• Demandes professionnelles
• Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix

Le professionnel doit alors transmettre le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66158">cerfa n°15787</a> complété</span> et une <span class="miseenevidence">photo de l’affichage de ses prix</span> (en magasin ou sur son site Internet).

Tout manquement en matière d'information sur les prix est puni d'une <span class="miseenevidence">amende de</span> <span class="valeur">3 000 €</span> pour les entrepreneurs individuels ou <span class="valeur">15 000 €</span> pour les sociétés.

Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (ex : une remise fictive), le professionnel peut voir sa <span class="miseenevidence">responsabilité pénale</span> engagée pour <span class="miseenevidence">pratique commerciale trompeuse</span>. Ce délit est puni par <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (entrepreneurs individuels) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> d'amende (sociétés).