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Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.

  • Revenus 2023
  • Revenus 2024

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">23 000 €</span>, vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité.

    Vous devez cependant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

      • Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Service en ligne
        Guichet des formalités des entreprises

        Accéder au service en ligne  

        Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :

        Service en ligne
        Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf

          À savoir

        vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

      • Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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        Guichet des formalités des entreprises

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        Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :

        Service en ligne
        Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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          À savoir

        vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

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        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

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        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

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        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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        Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.

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        Déclarer ses bénéfices

        Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

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Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

  • Vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.

     Attention :

    si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.

  • Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    • Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

      • Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique </span>des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

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        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :

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          À savoir

        vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

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        vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

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        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :

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        Si vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37353">régime social</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23267">régime fiscal</a>).

        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :

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        Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :

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        Si vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23890">régime des indépendants</a>.

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        Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

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Si vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur professionnel</span>, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a>...).

<span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée
  • Plus-values immobilières

Les <span class="miseenevidence">déficits</span> retirés d'une location meublée <span class="miseenevidence">non professionnelle</span> peuvent être <span class="miseenevidence">reportés pendant 10 ans</span> sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

 À noter

La location meublée <span class="miseenevidence">professionnelle</span> impose le paiement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56752">cotisations sociales</a><MiseEnEvidence/>. En tant que loueur <span class="miseenevidence">non professionnel</span>, vous payez uniquement des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvements sociaux</a>.</span>

 Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.

Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus