Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire un feu pour brûler vos déchets végétaux dans votre jardin malgré l'interdiction posée par un arrêté préfectoral ? Vous jetez votre mégot par la fenêtre de votre voiture en pleine forêt ? Attention, si votre comportement engendre la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien, vous pouvez être condamné à de la prison et à une amende. Nous vous donnons les informations à connaître.
Attention :
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1514">procédure est différente</a> en cas de destruction, dégradation ou détérioration <span class="miseenevidence">volontaire</span> d'un bien.
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer <span class="miseenevidence">de façon involontaire</span> un bien appartenant à autrui peut être un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration</span>
La <span class="miseenevidence">destruction</span> du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement.
La <span class="miseenevidence">dégradation</span> est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien.
La <span class="miseenevidence">détérioration</span> constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'auteur des faits ait cumulativement :
détruit, dégradé ou détérioré <span class="miseenevidence">involontairement</span> le <span class="miseenevidence">bien appartenant à autrui,</span>
provoqué <span class="miseenevidence">une explosion ou un incendie,</span>
<span class="miseenevidence">manqué à une obligation de prudence ou de sécurité</span> prévue par la loi ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59773">règlement</a> (décret, arrêté préfectoral...).
L'infraction est <span class="miseenevidence">involontaire</span> parce que l'auteur des faits n'a pas souhaité provoquer les conséquences de l'infraction. Il n'y a pas besoin de démontrer qu'il a voulu détruire, dégrader ou détériorer le bien pour que l'infraction existe.
Les biens concernés peuvent être des biens mobiliers (par exemple, porte de garage, vélo, armoire) ou des biens immobiliers (maison, usine, plantations, forêt...).
Par exemple, une personne jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit des maisons proches de la forêt.
À savoir
Détruire, dégrader ou détériorer <span class="miseenevidence">volontairement</span> le bien d'autrui constitue un acte de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1514">vandalisme</a>.
C'est parce que l'auteur a agi de manière <span class="miseenevidence">imprudente</span> qu'il commet une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>. L'imprudence résulte du non respect par l'auteur des faits d'une interdiction ou d'une obligation prévue par la loi ou un règlement. Par exemple, une personne fait brûler ses déchets végétaux dans son jardin alors qu'un arrêté préfectoral interdit les feux dans le département.
Le moyen employé par l'auteur de l'infraction doit avoir provoqué un <span class="miseenevidence">incendie</span> ou une <span class="miseenevidence">explosion</span>. Par exemple, la personne fait un barbecue qui provoque un incendie.
Pour connaître les peines maximales pouvant être prononcées contre l'auteur des faits, il faut distinguer la <span class="miseenevidence">violation involontaire</span> de la <span class="miseenevidence">violation manifestement délibérée</span>.
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée, l'auteur des faits sait qu'il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.
Exemple
La personne brûle ses déchets végétaux dans sa propriété <span class="miseenevidence">alors qu'elle sait</span> qu'un arrêté interdit strictement les feux dans les jardins par mesure de sécurité.
Violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu'à <span class="miseenevidence">1 an</span> de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines maximales sont portées à <span class="miseenevidence">2 ans </span>de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Si l'infraction <span class="miseenevidence">a des conséquences sur les personnes</span>, les peines maximales sont alourdies :
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison et à <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">5 ans</span> de prison et à <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
En cas d'incendie causant la mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Si l'infraction <span class="miseenevidence">a des conséquences sur les personnes</span>, les peines maximales sont alourdies :
En cas d'incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">5 ans</span> de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
En cas d'incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraînées une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">7 ans</span> de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
En cas de mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à <span class="miseenevidence">10 ans</span> de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.
Le délit se <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R16087">prescrit</a> par <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66208">victime</a> qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19620">plainte en ligne</a>.
En cas de procès, la victime peut <span class="miseenevidence">obtenir réparation de ses préjudices</span>.
La victime doit <span class="miseenevidence">se constituer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a> </span>pour demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>.
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1422">procès au tribunal</a></span>, soit auprès de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a> en présentant ses <span class="miseenevidence">justificatifs</span> (factures, certificat médical, attestations...).
Le <span class="miseenevidence">préjudice matériel</span> peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60910">préjudice moral</a> peut aussi être indemnisé (par exemple, valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60891">préjudice corporel</a> en cas de blessures (par exemple, cicatrice), le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60893">préjudice économique</a> (par exemple, frais liés au nouvel hébergement suite à l'incendie de la maison).
