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Question-réponse

Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

Vérifié le 22/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Salarié absent temporairement ou dont le contrat est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3053">arrêt maladie</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>,, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2280">congé parental</a>, par exemple)
  • Salarié passé provisoirement à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N458">temps partiel</a> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2332">congé parental,</a> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2382">congé pour créer ou reprendre une entreprise</a>, par exemple)
  • Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.

  À savoir

Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

 Attention :

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Un CDD peut être conclu pour remplacer <span class="miseenevidence">l'une des personnes suivantes :</span>

  • Chef d'entreprise
  • Personne exerçant une activité libérale
  • Chef d'exploitation agricole
  • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Le recours au CDD est <span class="miseenevidence">possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise</span>.

Il peut s'agir d'un accroissement <span class="miseenevidence">ponctuel ou récurrent</span> (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique,</a> il est interdit de conclure un CDD dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants :</span>

  • Le CDD a une durée de moins de <span class="miseenevidence">3 mois</span> et n'est pas renouvelé
  • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

 À noter

En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

 Attention :

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

  • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
  • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

 Attention :

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où<span class="expression"> l'usage</span> exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Les domaines d'activité où le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33693">CDD d'usage</a> ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F11215">contrat d'intérim</a> est possible sont les suivants :

Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

Missions par secteur d'activité

CDD d'usage

Intérim

Action culturelle

Oui

Oui

Activité foraine

Oui

Non

Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

Non

Oui

Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

Oui

Oui

Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

Oui

Oui

Centre de loisirs et de vacances

Oui

Oui

Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

Oui

Oui

Déménagement

Oui

Oui

Enquêtes, sondages

Oui

Oui

Enseignement

Oui

Oui

Entreposage et stockage de la viande

Oui

Oui

Exploitation forestière

Oui

Oui

Information

Oui

Oui

Hôtellerie, restauration

Oui

Oui

Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

Oui

Oui

Réparation navale

Oui

Oui

Spectacle

Oui

Oui

Sport professionnel

Oui

Oui

Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

 Attention :

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits <span class="expression">spécifiques</span>, notamment pour les CDD suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14100">CDD d'insertion (CDDI)</a> conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31704">Contrats de professionnalisation et d'apprentissage</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15759">CDD senior</a>
  • Contrat de vendanges

Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

 Attention :

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.

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