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Question-réponse

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 19/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <span class="miseenevidence">employeur</span> qui souhaite <span class="miseenevidence">embaucher </span>un salarié <span class="miseenevidence">étranger non européen</span> doit <span class="miseenevidence">vérifier</span> que l'étranger a un <span class="miseenevidence">titre de séjour autorisant le travail </span>ou une <span class="miseenevidence">autorisation de travail</span>. Lorsque un salarié étranger non européen n'a <span class="miseenevidence">plus d'autorisation de travail </span>ou de <span class="miseenevidence">titre de séjour valide</span>, l'employeur ne <span class="miseenevidence">peut pas le garder</span> dans l'entreprise : il doit <span class="miseenevidence">rompre le contrat</span> de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou la rupture par anticipation pour un salarié en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2839">entretien préalable</a>.

Si le salarié est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2406">représentant du personnel</a>, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24412">force majeure</a>.

  À savoir

En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2234">disciplinaire</a>. Il peut prononcer une rupture pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un  <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail <span class="miseenevidence">ou</span> après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58353">illicitement</a>).

  • Le salarié licencié peut percevoir une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>. L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a> si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
    • Soit, <span class="miseenevidence">s'il est plus favorable</span>, au montant cumulé des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>.

    En complément, le salarié peut demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail <span class="miseenevidence">ou</span> après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58353">illicitement</a>).

  • L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">indemnité de précarité</a>.

  • Le montant de l'indemnité correspond :

    • Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
    • Soit, <span class="miseenevidence">s'il est plus favorable</span>, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">prime de précarité</a>.

    En complément, le salarié peut demander des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

     À noter

    En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>amende</span> pénale</MiseEnEvidence>, d'une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> et d'une<span class="miseenevidence"> amende administrative</span> en fonction de la situation.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Sanctions pénales

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Amendes administratives

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 440 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Sanctions pénales

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Amendes administratives

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 440 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Sanctions pénales

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">200 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Amendes administratives

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 440 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

  • L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

    Sanctions pénales

    Les sanctions sont les suivantes :

    • Amende pénale : <span class="valeur">30 000 €</span> par étranger concerné
    • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

    Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

     À noter

    La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie <span class="miseenevidence">d'1 an de prison</span> et d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Amendes administratives

    L'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">5 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">21 100 €</span> par travailleur étranger.

    En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> dans les<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>, l'amende administrative est d'un montant maximal de <span class="miseenevidence">15 000</span> fois le taux horaire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394">minimum garanti</a> soit <span class="valeur">63 300 €</span> par travailleur étranger.

    Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à<span class="miseenevidence"> 2 000</span> fois le taux horaire du<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69394"> minimum garanti </a>soit <span class="valeur">8 440 €</span> lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 30 jours</span> à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.