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Question-réponse

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

Vérifié le 21/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Ne peut pas être prévu</span> (imprévisible)
  • <span class="miseenevidence">Ne peut pas être surmonté</span> (irrésistible)
  • <span class="miseenevidence">Fait extérieur</span> échappant au contrôle de la personne concernée.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.

Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, seul <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> décide si l'événement relève de la force majeure.

  À savoir

le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

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