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Question-réponse

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Seule une une arme <span class="miseenevidence">classée en catégorie D</span> peut être <span class="miseenevidence">achetée et détenue librement</span>.

Toutefois, le <span class="miseenevidence">port</span> et le <span class="miseenevidence">transport</span> d'une <span class="miseenevidence">arme de catégorie D</span> hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont <span class="miseenevidence">interdits sans motif légitime.</span>

En cas de <span class="miseenevidence">contrôle de sécurité</span> (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de <span class="miseenevidence">fournir un motif légitime.</span>

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte</span> du <span class="miseenevidence">lieu</span>, des <span class="miseenevidence">circonstances</span> et du <span class="miseenevidence">contexte</span>.

<span class="miseenevidence">L'examen</span> du <span class="miseenevidence">motif légitime</span> se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela <span class="miseenevidence">dépend</span> des <span class="miseenevidence">lieux</span>, des <span class="miseenevidence">circonstances</span> et du <span class="miseenevidence">contexte</span>.

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Classement

Désignation

Caractéristiques

D - a)

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

D - b)

Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

Capacité de 100 ml maximum

D - c)

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de <span class="expression">shocker</span>

D - d)

Arme classée aux e, f ou g qui a été <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66729">neutralisée</a>

D - e)

Arme historique et de collection

Certains modèles non dangereux d'avant 1900

D - f)

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

D - g)

Arme historique et de collection

Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

D - h)

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

D - k)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D - l)

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D</span>

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

  • Vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

     Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

  • Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">15 000 €</span> et <span class="miseenevidence">1 an de prison</span>.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">30 000 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

  • Vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">15 000 €</span> et <span class="miseenevidence">1 an de prison</span>.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de <span class="miseenevidence">30 000 €</span> et <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span>.

    Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="miseenevidence">500 €</span>. Le montant est minoré (<span class="miseenevidence">400 €</span>) ou majoré (<span class="miseenevidence">1 000 €</span>) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

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