En cas d'exposition à des <span class="miseenevidence">risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle</span>, vous pouvez être autorisé à acquérir <span class="miseenevidence">certaines armes de catégorie B</span>.

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

• une 1<Exposant>re </Exposant>arme à votre <span class="miseenevidence">lieu d'exercice de votre activité professionnelle</span>
• et une 2<Exposant>e</Exposant> arme à votre <span class="miseenevidence">domicile</span> <span class="miseenevidence">ou</span> votre <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span>.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

• Être majeur
• Ne pas être inscrit au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51442">FINIADA</a>
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
• Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
• Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
• Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
• Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
• Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
• Si votre demande concerne la détention d'une 2<Exposant>e</Exposant> arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
• Avis favorable de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans </span>.

La décision vous est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
• Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.

Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">50 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.

<span class="miseenevidence">Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B</span>

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

• Pour toute raison <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes
• Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées

Vous devez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F37333">vous dessaisir de l'arme</a> dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span> suivant la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67137">bande organisée</a>.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :

• Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
• Confiscation d'une ou plusieurs armes
• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum