Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
Vérifié le 07/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand faire le contrôle technique d'une camionnette (CTTE) ? En quoi consiste le contrôle complémentaire pollution ? Où trouver un centre de contrôle technique agréé ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1.</a>
À savoir
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le <span class="miseenevidence">maintenir en bon état de marche</span> et <span class="miseenevidence">en état satisfaisant d'entretien</span>.
Un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE, appelé camionnette ou utilitaire léger) est soumis à un <span class="miseenevidence">contrôle technique périodique</span> et à un <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire « pollution »</span>.
<span class="miseenevidence">Connaître les caractéristiques du certificat d'immatriculation correspondant à un véhicule de catégorie N1</span>
Un véhicule de catégorie N1 est un véhicule dont le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants (consultez la <span class="miseenevidence">rubrique J</span> du certificat d'immatriculation) :
Catégorie N1 ou N1G
Genre CTTE
Genre VASP et carrosserie correspondant à la catégorie N1
Genre VTST ou VTSU et ce genre correspond au genre CTTE
Genre VTSU et ce genre correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER
Contrôle périodique
Le contrôle technique périodique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.
<span class="miseenevidence">Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas</span>
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui en sont dispensés
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960
Oui
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est de 3,5 t maximum
Non
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R66199">Véhicule de catégorie L</a> : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Oui, depuis le 15 avril 2024
Moto d'enduro et moto de trial ayant un usage sportif
Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d'une licence annuelle de la Fédération française de motocyclisme
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non
Contrôle complémentaire pollution
Le contrôle complémentaire permet de <span class="miseenevidence">vérifier les émissions polluantes</span> du véhicule.
Les véhicules suivants ne sont pas concernés (consultez la carte grise du véhicule) :
Camionnette de collection
Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en circulation avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1972
Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 1980
Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).
Contrôle périodique
Le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle périodique d'une camionnette <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32094">(véhicule de catégorie N1)</a> est à faire <span class="miseenevidence">au cours des 6 mois précédant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la 1<Exposant>re</Exposant> mise en circulation du véhicule</span>.
Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>. Aucune convocation n'est envoyée.
Exemple
Pour un véhicule mis en circulation le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024 et le 30 septembre 2024.
Contrôle complémentaire pollution
Le contrôle technique complémentaire doit être fait <span class="miseenevidence">dans les 2 mois précédant la fin d’un délai d’1 an après chaque contrôle technique favorable</span>.
Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est <span class="miseenevidence">à votre initiative</span>.
Exemple
Pour un contrôle technique fait le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2023, le contrôle complémentaire doit avoir lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 2024 et le 30 septembre 2024.
Vous pouvez vous adresser à <span class="miseenevidence">n'importe quel centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">agréé</span> en <span class="miseenevidence">France</span>.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> pour <span class="miseenevidence">trouver le centre</span> de contrôle technique <span class="miseenevidence">le plus proche de chez vous</span>.
Vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'original du certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
<span class="miseenevidence">Connaître les cas particuliers nécessitant de présenter un document complémentaire au certificat d'immatriculation</span>
En complément du certificat d'immatriculation, vous devez présenter :
En cas de modification notable du véhicule, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé indiquant le motif de réception, datant de moins d'un an
En présence d'un kit superéthanol installé sur le véhicule dont le certificat d'immatriculation ne mentionne pas une des énergies prévues (FE-FL-FN-FG-FH-FR-FQ-FM ou FP), le certificat de conformité délivré par le fabricant et le procès-verbal d'agrément de prototype
En présence d'un véhicule où l'énergie électrique est la seule énergie motrice (absence de motorisation thermique), si le certificat d'immatriculation ne mentionne pas l'énergie prévue (EL, HE ou HH), le certificat de conformité délivré par le fabricant
Les <span class="miseenevidence">prix</span> des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont <span class="miseenevidence">variables selon les centres</span>.
Les prix doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.
Les prix sont <span class="miseenevidence">classés par type d'énergie</span> : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> du contrôle technique sont <span class="miseenevidence">à la charge du propriétaire du véhicule</span>.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> pour <span class="miseenevidence">connaître les prix pratiqués</span> par les centres de contrôle technique :
Outil de recherche Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués
Contrôle périodique
Le contrôleur doit vérifier <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">133 points de contrôle</a></span> concernant les fonctions suivantes :
<span class="miseenevidence">Identification</span> du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
Équipements de <span class="miseenevidence">freinage </span>: plaquettes, disques...
<span class="miseenevidence">Feux</span>, <span class="miseenevidence">dispositifs réfléchissants</span> et <span class="miseenevidence">équipements électriques</span> (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
<span class="miseenevidence">Châssis</span> et <span class="miseenevidence">accessoires du châssis</span>
Autre matériel : <span class="miseenevidence">ceintures de sécurité</span>, <span class="miseenevidence">klaxon</span> (avertisseur sonore)...
<span class="miseenevidence">Nuisances </span>: pollution, niveau sonore
Contrôle complémentaire
Le contrôleur effectue les contrôles suivants lors du contrôle complémentaire d'une camionnette (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R32094">catégorie N1</a>) :
Identification du véhicule
Tuyaux d'échappement et silencieux
Réservoir et conduites de carburant
Bruit
Émissions à l’échappement
Le contrôle technique entraîne un <span class="miseenevidence">résultat</span> :
<span class="miseenevidence">Favorable (A) </span>en l'absence de défaillance majeure et critique
<span class="miseenevidence">Défavorable (S</span>) s'il y a au moins une <span class="miseenevidence">défaillance majeure</span>
<span class="miseenevidence">Défavorable (R)</span> s'il y a au moins une <span class="miseenevidence">défaillance critique</span>
<span class="miseenevidence">Connaître la définition d'une défaillance mineure, majeure ou critique</span>
Le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle technique <span class="miseenevidence">dépend</span> des <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées et de leur <span class="miseenevidence">niveau de gravité</span>.
<span class="miseenevidence">Défaillance mineure</span> : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
<span class="miseenevidence">Défaillance majeure</span> : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
<span class="miseenevidence">Défaillance critique</span> : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement
Le résultat <span class="miseenevidence">favorable</span> (aucune défaillance constatée) du <span class="miseenevidence">contrôle technique périodique </span>est valable <span class="miseenevidence">2 ans</span> pour une camionnette (CTTE).
Il n'y a pas de contre-visite à faire.
Un timbre sur le certificat d'immatriculation de la camionnette indique :
la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle</span> (date contrôle technique périodique + 2 ans),
et la mention POLLU suivie de la <span class="miseenevidence">date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire</span> (date contrôle technique périodique + 1 an).
Exemple
Résultat favorable d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.
Le contrôle est valable 2 ans, soit jusqu'au 14 mai 2026.
Le prochain contrôle, appelé <span class="miseenevidence">contrôle périodique</span>, devra être réalisé le 14 mai 2026 au plus tard.
Le <span class="miseenevidence">contrôle complémentaire pollution</span> devra être réalisé entre le 14 mars 2025 et le 13 mai 2025.
À savoir
La modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1050">l'immatriculation d'un véhicule d'occasion</a>.
Délai pour faire la contre-visite
Le <span class="miseenevidence">délai de validité</span> varie si le <span class="miseenevidence">résultat</span> est <span class="miseenevidence">défavorable</span> pour <span class="miseenevidence">défaillance majeure (S)</span> ou <span class="miseenevidence">critique (R)</span>.
En cas de résultat <span class="miseenevidence">défavorable</span> pour <span class="miseenevidence">défaillance majeure (S)</span>, la <span class="miseenevidence">validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle</span> est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date du contrôle technique périodique.
Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit <span class="miseenevidence">être réalisée</span> dans le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après le contrôle technique périodique.
Exemple
Résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillance majeure (S)</span> d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024
Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit <span class="miseenevidence">être réalisée</span> dans le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, soit avant le 14 juillet 2024.
En cas de résultat <span class="miseenevidence">défavorable</span> pour <span class="miseenevidence">défaillance critique (R)</span>, la <span class="miseenevidence">validité</span> du <span class="miseenevidence">contrôle</span> est limitée au <span class="miseenevidence">jour du contrôle</span>.
Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit être <span class="miseenevidence">réalisée</span> dans le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> après le contrôle technique périodique.
Exemple
Résultat défavorable pour <span class="miseenevidence">défaillance critique (R)</span> d'un contrôle technique réalisé le 14 mai 2024.
La validité du contrôle est limitée au 14 mai 2024.
Une <span class="miseenevidence">contre-visite</span> doit <span class="miseenevidence">être réalisée</span> dans le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, soit avant le 14 juillet 2024.
Documents à présenter en contre-visite
Vous devez <span class="miseenevidence">présenter</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Original</span> du <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> de <span class="miseenevidence">contrôle technique défavorable</span>
<span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16760">sauf dans certaines situations</a>.
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
Où faire la contre-visite ?
Vous pouvez faire la contre-visite dans le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>centre agréé</span> qui a réalisé le contrôle technique périodique</MiseEnEvidence> où les défaillances ont été constatées, ou <span class="miseenevidence">dans un autre centre agréé</span>.
Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042548649" target="_blank">l'arrêté du 18 juin 1991 qui définit les points à contrôler en annexe I</a>.
Le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées lors du contrôle technique et <span class="miseenevidence">vérifie</span> que les <span class="miseenevidence">défaillances</span> constatées ont été <span class="miseenevidence">réparées</span>.
Durée de validité de la contre-visite favorable
En cas de <span class="miseenevidence">résultat favorable</span> de la <span class="miseenevidence">contre-visite</span>, la validité de la contre-visite est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de la <span class="miseenevidence">date du contrôle technique périodique défavorable</span> à l'origine de la contre-visite.
Exemple
Date du contrôle périodique défavorable : 5 juin 2024
Date de la contre-visite favorable : 4 juillet 2024
Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 juin 2026
Il vous est remis un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> après chaque contrôle technique.
Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :
<span class="miseenevidence">Nature du contrôle</span> (contrôle technique périodique, contre-visite)
<span class="miseenevidence">Date</span> du contrôle
<span class="miseenevidence">Résultat</span> du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
Limite de <span class="miseenevidence">validité</span> du contrôle
Nature du <span class="miseenevidence">prochain contrôle</span> (contrôle périodique, contre-visite)
<span class="miseenevidence">Identification du centre</span> de contrôle et du contrôleur
Dans le procès-verbal du contrôle technique complémentaire, la mention «Contrôle technique complémentaire » est ajoutée à la rubrique « nature du contrôle » .
Procès-verbal du contrôle technique
Le <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> qui vous est remis après le contrôle constitue la<span class="miseenevidence"> preuve que le contrôle technique a été fait</span>.
En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21029">demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé</a>.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation
Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit <span class="expression">timbre certificat d'immatriculation</span>.
Ce <span class="miseenevidence">timbre</span> indique le <span class="miseenevidence">résultat</span> du contrôle technique et sa <span class="miseenevidence">date limite</span>.
Le <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule constitue une <span class="miseenevidence">preuve</span> du contrôle technique <span class="miseenevidence">s'il est complété</span> avec le <span class="miseenevidence">timbre certificat d'immatriculation</span> ou avec la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle</span>.
À savoir
Le contrôleur met également sur le véhicule une <span class="miseenevidence">vignette</span> qui indique la <span class="miseenevidence">date limite de validité du contrôle réalisé</span>.
Le <span class="miseenevidence">site internet HistoVec</span> permet de consulter les informations de votre véhicule, dont l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques :
Service en ligne Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.
Préparez le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Outil de recherche Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En règle générale, il s'agit d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12914">décision d'immobilisation</a> peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une <span class="miseenevidence">fiche de circulation</span> valable <span class="miseenevidence">7 jours</span> lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a> peut également être décidée :
en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires,
ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.
En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les <a href="https://www.utac-otc.com/vehicule_leger/le_controle_technique/Pages/En-cas-de-litige.aspx" target="_blank">voies de recours</a> sont <span class="miseenevidence">affichées dans le centre</span> qui a délivré le procès-verbal.
