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Fiche pratique

Outrage à agent

Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes policier, chauffeur de bus, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, vous pouvez déposer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68888">plainte</a>. Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68066">signalement</a> même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) <span class="miseenevidence">en lien avec la mission d'un agent public</span> et qui <span class="miseenevidence">porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.</span>

L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :

  • Paroles insultantes, humiliantes, etc. Par exemple, une personne insulte une enseignante au sein d'un établissement scolaire
  • Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (exemple : le fait de suivre un agent de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53330">SNCF</a> pendant plusieurs heures)
  • Menaces verbales
  • Envoi par lettre ou message (courriel, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69448">SMS</a>, etc.) d'écrits ou d'images insultants, menaçants, déshonorants, etc.
  • Envoi d'objets quelconques (exemple : l'envoi de nourriture sur le maire d'une commune).

Pour que l'infraction d'outrage à agent soit retenue, il est nécessaire que l<span class="miseenevidence">es 3 conditions suivantes </span>soient remplies :

  • <span class="miseenevidence">L'auteur des faits doit avoir connaissance</span> de la qualité de la personne outragée (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public)
  • <span class="miseenevidence">L'auteur des faits doit s'adresser</span> <span class="miseenevidence">directement</span> à l'agent public ou faire en sorte que ses propos lui soient rapportés (par exemple, dans la rue ou sur le mur d'un réseau social)
  • <span class="miseenevidence">L'auteur des faits</span> <span class="miseenevidence">doit avoir</span> <span class="miseenevidence">conscience</span> que l'acte qu'il commet porte atteinte à la dignité de cet agent ou au respect dû à sa fonction.

 Attention :

Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infractions </a>telles que les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1524">violences physiques</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32077">l'injure</a>. Les violences physiques nécessitent qu'un coup soit porté à l'agent public. <MiseEnEvidence/>L'injure ne nécessite pas que les propos soient directement adressés à la victime.

Cette<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056"> infraction</a> est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.

  • <span class="miseenevidence">Un agent dépositaire de l'autorité publique</span> est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État.

    Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :

    • Policiers municipaux ou nationaux
    • Agents de surveillance de la voie publique
    • Gendarmes
    • Militaires
    • Magistrats
    • Douaniers
    • Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
    • Inspecteurs des finances publiques
    • Inspecteurs du travail
    • Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.

  • Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R69476">d''intérêt général</a>.

    Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les :

    • Enseignants
    • Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)
    • Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53330">SNCF</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53327">RATP</a>)
    • Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)
    • Greffiers
    • Mandataires judiciaires.

L'outrage à agent peut être commis <span class="expression">dans les lieux du quotidien </span>(exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.

Dans certains cas, les victimes et/ou témoins d'une telle <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> peuvent effectuer un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68066">signalement</a>.

Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans <span class="expression">les lieux du quotidien.</span><Expression/>

Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68888">plainte</a>.

Signalement sur PHAROS

Toute personne, victime ou témoin d'un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d'une vidéo menaçante à un enseignant) peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31979">faire un signalement à la police ou à la gendarmerie</a> depuis <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R36029">PHAROS</a>.

Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R36029">PHAROS</a><span class="miseenevidence"> ne traite pas les cas urgents.</span> En cas d'urgence (exemple : <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> en cours), vous pouvez contacter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33953">police ou la gendarmerie au 17, </a><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33954">le Samu au 15 ou les pompiers au 18</a>.

Si les équipes de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R36029">PHAROS</a> estiment que le contenu est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58353">illicite</a>, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68739">plateforme</a> concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.

Signalement à l'hébergeur

<MiseEnEvidence/>Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l'hébergeur du site ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R68739">plateforme en ligne</a> concerné.

En effet, les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

<span class="miseenevidence">Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.</span> Il permet de renseigner :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
  • Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant
  • La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58353">illicite</a>, il doit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>)
  • Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

 À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que <a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">X (anciennement Twitter),</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok,</a>.

<span class="miseenevidence">Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent</span>, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).

Vous pouvez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a> pour obtenir des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Votre plainte doit être déposée dans un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter de la commission des faits.

Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

 À noter

L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1455">citation directe au greffe de l'audiencement pénal.</a><MiseEnEvidence/>

  • <span class="miseenevidence">Pour déposer plainte, </span>vous devez vous rendre dans le <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a>.

    Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.

    Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

     À noter

    Vous pouvez demander l'assistance d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a>. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

  • Vous pouvez porter plainte auprès du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)
    • Éventuelle volonté de vous constituer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a>.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.

    Si vous vous constituez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

     À noter

    Vous pouvez demander l'assistance d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a>. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a>.

Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.

Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a>) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par le<a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Cette <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> est punie différemment selon le statut de l'agent public.

  • Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent.

    • L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :

      • 1 an de prison <span class="miseenevidence">et de</span> <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">s'il est le fait d'une seule personne</span>
      • 2 ans de prison <span class="miseenevidence">et de</span> <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">s'il est le fait de plusieurs personnes.</span>

    • L'outrage à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2176">magistrat</a> ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

      Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

       À noter

      Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1540">juré.</a>

    • L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :

      • 1 an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende<span class="miseenevidence"> s'il est le fait d'une seule personne</span>
      • 2 ans de prison et de 30 000 d'amende <span class="miseenevidence">s'il est le fait de plusieurs personnes.</span>

  • Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

    • Qualité de l'agent qui subit l'outrage
    • Lieu où il a été commis.

    • L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :

      • D'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> et d'une peine de <a href="https://www.travail-interet-general.fr/" format="application/pdf" poids="731.8 KB" target="_blank">travail d'intérêt général</a> <span class="miseenevidence">s'il est le fait d'une seule personne</span>
      • D'une peine de 6 mois de prison et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende <span class="miseenevidence">s'il est le fait de plusieurs personnes.</span>

    • L'outrage commis envers l'agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni d'une peine de 6 mois de prison et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

    • L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

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