Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54709">aidant familial</a> ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58464">Apa</a> peut être utilisée pour rémunérer <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1692">une aide à domicile ou payer un prestataire de services</a>.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et <span class="miseenevidence">vous devenez particulier employeur</span>.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.

<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas particulier employeur</span>.

  • Vous pouvez embaucher <span class="miseenevidence">directement</span> un salarié ou faire appel à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62793">organisme mandataire</a>.

    Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> embaucher l'une des personnes suivantes :

    Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite <span class="miseenevidence">une aide totale</span> pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une <span class="miseenevidence">présence constante ou quasi-constante</span>.

    En embauchant le salarié, vous <span class="miseenevidence">devenez particulier employeur</span>.

    Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
    • Votre père ou votre mère
    • Vos enfants
    • Personne à la retraite
    • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

    • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">18,96 €</span> par heure.

      Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

    • Le montant de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">19,47 €</span> par heure.

      Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

  • Vous pouvez grâce à la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63374">PCH</a>, payer un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

    Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,50 €</span> par heure.

    Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

    Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas particulier employeur</span>.

  • Vous pouvez utiliser la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63374">PCH</a> pour dédommager un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54709">aidant familia</a>l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.

    Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.

    Ce dédommagement est une somme d'argent et <span class="miseenevidence">non un salaire</span>.

    Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,69 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">7,04 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus