Fiche pratique
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">indemnité</span> de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si <span class="miseenevidence">l'évolution de votre traitement brut indiciaire</span> est <span class="miseenevidence">inférieure sur 4 ans</span> à celle de <span class="miseenevidence">l'indice des prix à la consommation</span>.
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée <span class="miseenevidence">de manière automatique</span> avec votre traitement.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de <span class="miseenevidence">compenser votre perte de pouvoir d'achat</span> si votre rémunération a <span class="miseenevidence">peu augmenté au cours des 4 dernières années</span>.
Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'évaluer, en indiquant votre <span class="miseenevidence">indice majoré </span>figurant sur vos bulletins de paie, si vous pouvez avoir droit à la Gipa et le montant que vous pourriez percevoir :
Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La Gipa peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.
Si vous êtes contractuel, vous devez avoir été employé de <span class="miseenevidence">manière continue</span> par le <span class="miseenevidence">même employeur public</span> <span class="miseenevidence">au cours de la période de référence</span> des 4 ans et dont la <span class="miseenevidence">rémunération</span> est <span class="miseenevidence">calculée sur la base d'un indice</span>.
La Gipa peut vous être accordée quelle que soit votre catégorie hiérarchique (A, B et C).
Pour pouvoir bénéficier de la Gipa, vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :
- Vous devez avoir été rémunéré pendant au moins 3 ans sur la période de 4 ans
- Vous ne devez pas avoir occupé un emploi fonctionnel (c’est-à-dire un emploi de la haute fonction publique ou de direction) au cours de l’une des 2 années qui borne la période de référence de 4 ans, sauf s’il s’agit d’un emploi fonctionnel accessible aux agents de catégories B et C
- Si vous êtes fonctionnaire, vous ne devez pas être titulaire d'un grade dont l'indice du dernier échelon est supérieur à 1 067 (ou si vous êtes contractuel, vous ne devez pas être rémunéré sur la base d'un indice supérieur à 1 067)
- Vous ne devez pas être en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de 4 ans
- Vous ne devez pas avoir subi, au cours de la période de 4 ans, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de votre traitement indiciaire
Formule
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :
<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.</span>
Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
<span class="expression">TBA = Indice majoré détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>
Si vous avez travaillé à temps partiel ou si vous avez occupé un emploi à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans, vous pouvez bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence :
<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.</span>
À savoir
Si vous bénéficiez du maintien d'un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple antérieure à la période de 4 ans) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d'un indice différent de l'indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l'indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.
Éléments de calcul
Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2023 :
- La période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
- La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 était de <span class="valeur">56,2323 €</span>
- La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 était de <span class="valeur">57,2164 €</span>
- L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">8,19 %</span>
La Gipa vous est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.
Elle est versée <span class="miseenevidence">1 fois par an</span> en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.
Si vous avez changé d'employeur au sein de l'une ou entre les 3 fonctions publiques au cours de la période des 4 ans, c'est votre employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période des 4 ans qui vous verse la Gipa.