Question-réponse
Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une <span class="miseenevidence">mesure de protection</span> pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2139">Tutelle des mineurs</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16670">Mandat de protection future</a>
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet <span class="miseenevidence">uniquement à la majorité</span> de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2120">Tutelle des majeurs</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16670">Mandat de protection future</a>
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un <span class="miseenevidence">lieu de vie</span> adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N332">établissement d'hébergement spécialisé</a> ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18">l'épargne-handicap ou contrat de rente survie</a> pour constituer un <span class="miseenevidence">patrimoine financier</span> à votre enfant.
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du handicap