C'est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a> du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53966">défèrement</a> du suspect.
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36104">commis d'office</a>.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le<span class="miseenevidence"> jour même </span>à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L'audience se déroule comme celle d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel.</a>
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C'est une étape intermédiaire lorsque l'<span class="miseenevidence">audience de comparution immédiate</span> est impossible le jour même <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et qu'elle est <span class="miseenevidence">reportée </span>sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016" target="_blank">juge des libertés et de la détention (JLD)</a> d'ordonner des <span class="miseenevidence">mesures de sureté dans l'attente de l'audience</span>.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
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<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
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<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
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<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1042">Détention provisoire.</a>
<span class="miseenevidence">Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> </span>de la décision du JLD.