Un enquêteur peut <span class="miseenevidence">décider d'entendre librement </span>une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54382">Enquête de flagrance</a>
• <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51715">Enquête préliminaire</a>
• <span class="miseenevidence">Enquête sur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52048">commission rogatoire</a></span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65185">juge d'instruction</a>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67183">Enquête douanière</a></span>
• Audition à la suite d'un <span class="miseenevidence">placement en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67182">chambre de sûreté</a></span>
• Audition à la suite d'un <span class="miseenevidence">dépistage alcoolémie ou stupéfiants.</span>

L'audition libre d'un suspect concerne<span class="miseenevidence"> uniquement</span> la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu <span class="miseenevidence">participer ou tenté de participer </span>à la commission d'une infraction.

L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Devant un policier, un gendarme ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67177">un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>, <span class="miseenevidence">3 éléments cumulatifs </span>permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

• Elle a reçu une convocation
• Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
• Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Convocation par un officier de police judiciaire

Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

<span class="miseenevidence">Si la convocation</span> émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est <span class="miseenevidence">écrite</span>, elle doit indiquer les informations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Nature de l'infraction</span> pour laquelle vous êtes mis en cause
• <span class="miseenevidence">Droit d'être assisté par un avocat</span> au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
• Conditions d'accès à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
• Modes de désignation d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>
• <span class="miseenevidence">Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques</span> avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la <span class="miseenevidence">possibilité de désigner un avocat </span>immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

Audition libre

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>.

Lieu de l'audition libre

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les <span class="miseenevidence">locaux des services de police ou de gendarmerie</span>.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les <span class="miseenevidence">locaux de son administration</span> (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

Présentation libre de la personne auditionnée

La personne entendue doit se présenter <span class="miseenevidence">librement</span> devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La personne <span class="miseenevidence">ne peut donc pas</span> :

• Avoir été menottée durant le trajet
• Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
• Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien <span class="miseenevidence">quand elle le souhaite,</span> après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

<span class="miseenevidence">Si la personne est </span><span class="miseenevidence">en désaccord avec les propos retranscrits</span>, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.

Il doit, ensuite, lui donner <span class="miseenevidence">oralement</span> les informations suivantes :

• Droit de connaître la <span class="miseenevidence">nature de l'infraction reprochée. </span>Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la <span class="miseenevidence">qualification de l'infraction</span> telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
• Droit d'avoir un<span class="miseenevidence"> interprète</span> si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
• Droit de<span class="miseenevidence"> répondre aux questions</span>
• Droit de <span class="miseenevidence">faire des déclarations spontanées</span>
• Droit au <span class="miseenevidence">silence</span> : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
• Droit de <span class="miseenevidence">quitter à tout moment les locaux </span>où elle est retenue (ce n'est pas une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14837">garde à vue</a>). L'audition libre n'a pas de durée précise.

L'enquêteur doit <span class="miseenevidence">aussi informer</span> la personne qu'elle peut :

• Bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20706">conseils juridiques</a></span> dans une structure d'accès au droit
• Être assistée <span class="miseenevidence">par un <MiseEnEvidence/>avocat</span>. L'assistance d'un avocat n'est possible <span class="miseenevidence">que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.</span>

<span class="miseenevidence">En cas d'assistance d'un</span> <span class="miseenevidence">avocat</span>, il est choisi ou désigné d'office par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a>. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition.<span class="miseenevidence"> L'audition peut</span> donc <span class="miseenevidence">se poursuivre sans l'avocat.</span> La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

<span class="miseenevidence">Si la personne entendue est mineure</span>, l'enquêteur <span class="miseenevidence">doit l'aviser</span> que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

<span class="miseenevidence">Si la personne entendue est</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50230">majeure protégée</a></span></MiseEnEvidence>, l'OPJ <span class="miseenevidence">doit aviser</span> par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

L'enquêteur remet à la personne auditionnée un <a href="https://www.justice.gouv.fr/formulaires-notification-droits" target="_blank">formulaire de notification de ses droits</a>.

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.