Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Voir la version texte

L'abandon de déchets dans la rue

C'est <span class="valeur">135 €</span> d'amende à régler dans les 45 jours

Au-delà de ce délai, l'amende passe à <span class="valeur">375 €</span>

Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à <span class="valeur">750 €</span> maximum

À savoir

L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.