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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Vérifié le 21/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à <span class="miseenevidence">temps partiel</span>. Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.

Une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.

Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

L'avenant doit préciser la <span class="miseenevidence">durée</span> d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.

L'avenant doit également préciser la <span class="miseenevidence">durée de validité </span>d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.

Aucun <span class="miseenevidence">plafond légal</span> de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.

Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à <span class="miseenevidence">8 par an et par salarié</span>.

 Attention :

La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein (<span class="miseenevidence">35 heures</span> par semaines, <span class="miseenevidence">151,67</span> heures par mois et <span class="miseenevidence">1 607</span> heures par an).

Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au <span class="miseenevidence">même taux</span> que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.

Toutefois, la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> dont dépend l'entreprise ou un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une <span class="miseenevidence">majoration</span> de salaire pour ces heures effectuées <span class="miseenevidence">durant le complément d'heures</span>.

Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures </span>seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins<span class="valeur"> 25 %</span>.

 Exemple

Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement <span class="miseenevidence">24 heures</span> par semaine est amené à travailler <span class="miseenevidence">30 heures</span> par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25<Exposant>e</Exposant> et la 30<Exposant>e</Exposant> heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31<Exposant>e</Exposant> et 32<Exposant>e</Exposant> heures sont majorées de <span class="valeur">25 %</span> minimum.

Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32428">heure complémentaire</a>, qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.

Le dispositif dit du <span class="miseenevidence">compléments d’heures</span> est conclu de manière <span class="miseenevidence">contractuelle</span> entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).

Le dispositif <span class="miseenevidence">d</span>'<span class="miseenevidence">heures complémentaires</span> est une décision <span class="miseenevidence">unilatérale</span> de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

<MiseEnEvidence/>De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement <span class="miseenevidence">dès la première heure réalisée.</span>