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Question-réponse

Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

Vérifié le 07/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez reçu un avis de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a> concernant un véhicule d'entreprise, vous <span class="miseenevidence">ne devez pas payer immédiatement l'amende.</span> Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention.

Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62708">personne physique</a> si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>.

  • En tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait</span> (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (<span class="miseenevidence">désignation</span>)
    • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • Soit <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
    • Soit par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de <span class="valeur">3 750 €</span>

    Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de <span class="valeur">750 €</span>.

  • Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale, </a>vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

    • Soit <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait</span> (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (<span class="miseenevidence">désignation</span>)
    • Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom</span> (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
    • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a></span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)

    La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • Soit <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
    • Soit par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>.

    Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

    En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de <span class="valeur">750 €</span>

<span class="miseenevidence">Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar</span>

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> suivantes sont constatables par ou à partir d'un <span class="miseenevidence">appareil de contrôle automatique homologué</span> ( <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar fixe ou mobile)</a> :

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect de certaines règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
  • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
  • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
  • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.

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