Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez déclarer les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.

Elles sont imposées comme des pensions.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les rentes viagères versées à la sortie d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14709">produit d'épargne retraite</a> sont à déclarer.

Elles sont imposées comme des pensions de retraite.

Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
Régime Préfon
Contrat Madelin
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> obligatoire (PERO)
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> individuel (PERIN)
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite</a> d'entreprise collectif (PERECO)

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 442 € par pensionné
Maximum : 4 321 € par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont à déclarer.

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente.

La part qui est imposable est la suivante :

Part imposable de la rente viagère à titre onéreux selon l'âge au 1er versement
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente	Part imposable
Moins de 50 ans	<span class="valeur">70 %</span>
De 50 à 59 ans	<span class="valeur">50 %</span>
De 60 à 69 ans	<span class="valeur">40 %</span>
Plus de 69 ans	<span class="valeur">30 %</span>

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

L'administration fiscale calcule la part imposable.