Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

 À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) <span class="miseenevidence">ne sont pas imposables.</span>

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'impôt</span> à payer.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'impôt</span> à payer.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'impôt</span> à payer.

  • Vous devez régler la <span class="miseenevidence">taxe forfaitaire sur les objets précieux</span> si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez régler la <span class="miseenevidence">taxe forfaitaire sur les objets précieux</span>.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

    Cerfa n° 11294*13

    Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez <span class="miseenevidence">payer un impôt</span> si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :

    • Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Cerfa n° 12358

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>

  • Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas imposable</span> si votre potager est accolé à votre maison.

    Le potager ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">500 m<Exposant>2</Exposant>.</span>

  • Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m<Exposant>2</Exposant>, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que <span class="miseenevidence">revenus agricoles</span>.

    Le <span class="miseenevidence">régime micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées <span class="miseenevidence">sur 3 années consécutives</span>, ne dépasse pas <span class="valeur">91 900 €</span> hors taxes.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">188 700 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Au-delà de <span class="valeur">188 700 €</span>, vous êtes soumis à un <span class="miseenevidence">régime réel</span> d'imposition.

    Vous devez remplir le formulaire n°2031.

    Formulaire
    Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">77 700 €</span>, vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span>.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span> de la déclaration contrôlée.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

    Formulaire
    Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

    Cerfa n° 11176*27

    Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

  • Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

  • Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span>.

    Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

    Formulaire
    Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]

    Cerfa n° 11085

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.

    Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances