Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) <span class="miseenevidence">ne sont pas imposables.</span>
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'impôt</span> à payer.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'impôt</span> à payer.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'impôt</span> à payer.
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Vous devez régler la <span class="miseenevidence">taxe forfaitaire sur les objets précieux</span> si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéCerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
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Vous devez régler la <span class="miseenevidence">taxe forfaitaire sur les objets précieux</span>.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéCerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire (pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
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Vous devez <span class="miseenevidence">payer un impôt</span> si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes :
- Le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>
- Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien
Vous devez alors déclarer la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58265">plus-value</a> réalisée.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilièreCerfa n° 12358
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>
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Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas imposable</span> si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">500 m<Exposant>2</Exposant>.</span>
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Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m<Exposant>2</Exposant>, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que <span class="miseenevidence">revenus agricoles</span>.
Le <span class="miseenevidence">régime micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées <span class="miseenevidence">sur 3 années consécutives</span>, ne dépasse pas <span class="valeur">91 900 €</span> hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Où s’adresser ?
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.
Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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Vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">188 700 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
À noter
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
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Au-delà de <span class="valeur">188 700 €</span>, vous êtes soumis à un <span class="miseenevidence">régime réel</span> d'imposition.
Vous devez remplir le formulaire n°2031.
Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
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Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
À noter
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
-
Si vos recettes sont supérieurs à <span class="valeur">77 700 €</span>, vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span>.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
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Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
À noter
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
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Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span> de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeCerfa n° 11176*27
Accéder au formulaire (pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Cerfa n° 11417
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
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Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes imposé selon le <span class="miseenevidence">régime micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
À noter
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
-
Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2023 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2024), vous êtes soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span>.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]Cerfa n° 11085
Ministère chargé des finances
Vous devez également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Cerfa n° 11417
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Où s’adresser ?
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Code général des impôts : article 1 A
Définition du revenu net global
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Code général des impôts : articles 34 à 35 A
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Code général des impôts : article 63
Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles
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Code général des impôts : articles 69 à 70
Régimes d'imposition des bénéfices agricoles
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Code général des impôts : articles 92 à 92 A
Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)
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Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles
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Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
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Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)
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