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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous touchez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de <span class="miseenevidence">contrats collectifs et obligatoires</span>.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">442 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 321 €</span> par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> la pension versée par la sécurité sociale <span class="miseenevidence">suite à un accident ou une maladie</span>.

Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 738,75 €</span> par an, elle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :

  • <span class="valeur">11 553,02 €</span> par an pour une personne seule
  • <span class="valeur">17 905,06 €</span> par an pour un couple

Si cette condition est remplie, vous n'avez donc pas à la déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">442 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 321 €</span> par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont <span class="miseenevidence">exonérées</span>.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">442 €</span> par pensionné
  • Maximum : <span class="valeur">4 321 €</span> par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.

 À noter

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts <span class="miseenevidence">à la suite d'une condamnation judiciaire</span> pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

  • L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est <span class="miseenevidence">exonérée</span> pour <span class="valeur">50 %</span> de son montant.

  • Cette prestation est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

  • La rente est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

L'allocation aux adultes handicapés est <span class="miseenevidence">exonérée</span>.

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