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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un <span class="miseenevidence">litige</span> existe entre un <span class="miseenevidence">employeur</span> et son <span class="miseenevidence">apprenti</span>, le <span class="miseenevidence">médiateur de l'apprentissage</span> accompagne les parties pour trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur problème.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

 Attention :

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti son <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
  • Accompagnement des parties à trouver <span class="miseenevidence">à l'amiable</span> une <span class="miseenevidence">solution</span> à leur litige en cours de contrat

  • Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le <span class="miseenevidence">médiateur</span>. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

    La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

  • Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi <span class="miseenevidence">à tout moment</span> lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise
    • Durée du travail
    • Rémunération
    • Congés payés

  À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • C'est le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52001">responsable légal</a> de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57110">CFA</a>.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> n'est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation <span class="miseenevidence">est une étape obligatoire</span> en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti <span class="miseenevidence">après les 45 premiers jours</span> de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a>.

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