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Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 21/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="miseenevidence">système du permis à points</span> s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52056">l'infraction</a>, le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span>. Si vous commettez <span class="miseenevidence">plusieurs infractions en même temps</span>, le retrait est de <span class="miseenevidence">8 points au maximum</span>. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.

Vous pouvez aussi consulter un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2881">Conduire sous influence de l'alcool</a> est sanctionné par un retrait de <span class="miseenevidence">6 points</span> du permis.

Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points

Infractions liées à l'alcoolémie

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention de 4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">Délit</a>

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

Si vous êtes en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60043">période probatoire</a>, en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2826">apprentissage anticipé</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10036">encadré</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21012">supervisé</a>, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2886">Conduire après avoir consommé de la drogue</a> est sanctionné par un retrait de <span class="miseenevidence">6 points</span> du permis.

Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points

Stupéfiants

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Conduire après usage de stupéfiants

Délit

6

Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif

Délit

6

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19460">Dépasser la vitesse maximale autorisée</a> est sanctionné par un retrait de <span class="miseenevidence">1 à 6 points</span> du permis.

Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points

Excès de vitesse

classe de contravention

Retrait de points

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3<Exposant>è</Exposant> classe

0

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

0

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3<Exposant>è</Exposant> classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

5<Exposant>è</Exposant> classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5<Exposant>è</Exposant> classe

6

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F628">port de la ceinture de sécurité</a> est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de <span class="miseenevidence">3 points</span> de son permis.

Des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15076">dispenses</a> peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.

Règle générales de circulation

Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation

Catégorie de la contravention

Nombre de points retirés

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2<Exposant>è</Exposant> classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

3<Exposant>è</Exposant> classe

2

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">Délit</a>

6

Matérialisation des voies de circulation

Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4<Exposant>è</Exposant> classe

1

Franchissement de ligne continue

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Sens de circulation

<span class="miseenevidence">Circuler en sens interdit </span>est une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe sanctionnée par un retrait de <span class="miseenevidence">4 points</span> du permis.

Feux de signalisation lumineux

<span class="miseenevidence">Ne pas s'arrêter à un feu rouge</span> est une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe sanctionnée par un retrait de <span class="miseenevidence">4 points</span> du permis.

Dépassement

Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4<Exposant>è</Exposant> classe

2

Dépassement dangereux

4<Exposant>è</Exposant> classe

3

Intersections et priorité de passage

Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Refus de priorité

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de l'arrêt au stop

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Stationnement

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59696">stationnement dangereux</a> est une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe sanctionnée par un retrait de <span class="miseenevidence">3 points </span>du permis de conduire.

Les règles sont différentes en cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34212">stationnement abusif, gênant, ou très gênant</a>.

Franchissement d'un passage à niveau

Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

Franchissement d'un passage à niveau

catégorie de contravention

Nombre de points retirés

Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

4<Exposant>è</Exposant> classe

4

Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

4<Exposant>è</Exposant> classe

6

Une infraction aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19459">règles d'équipement d'une voiture</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34168">d'une moto</a> peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.

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