Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.
Ce montant ne peut pas être inférieur à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le <span class="miseenevidence">simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</span> :
Simulateur Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale.
Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.
Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N381">pension de retraite d'un régime légalement obligatoire</a> ou non.
Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">est imposable</span> dès le 1<Exposant>er</Exposant> euro.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel <span class="miseenevidence">est exonéré en totalité</span>.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
Attention :
L'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">278 208 €</span> .
L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.
Cotisations sociales
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel <span class="miseenevidence">est exonéré en totalité</span>.
Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de <span class="valeur">92 736 €</span>
2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
Moitié du montant de l'indemnité
Exemple
si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">100 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">92 736 €</span>.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">7 264 €</span> (<span class="valeur">100 000 €</span> - <span class="valeur">92 736 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à <span class="valeur">463 680 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum <span class="valeur">92 736 €</span>
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">463 680 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de <span class="valeur">30 %</span> sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Cette contribution est <span class="miseenevidence">versée par l'employeur</span>, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
