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Question-réponse

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de <span class="expression">reclassement</span>. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Salarié en CDI
  • Salarié en CDD

Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> ou non.

  • Le salarié licencié suite à une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins <span class="miseenevidence">8 mois <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a></span> au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, <span class="miseenevidence">il n'y a pas de préavis</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis.

    Des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    <span class="miseenevidence">La durée du préavis non effectué est prise en compte</span> pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

     Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

     À noter

    Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

  • Le salarié licencié suite à une <span class="miseenevidence">inaptitude d'origine professionnelle</span>, c'est-à-dire suite à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, touche les indemnités suivantes :

    • Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au <span class="miseenevidence">double</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables). Elle est versée <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
    • Indemnité compensatrice d'un montant égal à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>

     À noter

    En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> ou non.

  • Le salarié dont le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> est rompu avant sa fin suite à une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :

    • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

  • Le salarié dont le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> est rompu avant sa fin suite à une<span class="miseenevidence"> inaptitude professionnelle</span>, c'est à dire suite à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, peut toucher les indemnités suivantes :

    • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au <span class="miseenevidence">double</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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