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Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 04/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. Dans ce régime, les biens suivants sont communs :

  • Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
  • Biens mobiliers (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> par exemple).

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 1966 ou avant.

Nous traitons ici des règles applicables <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 1966.</span>

 À noter

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.

Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
  • Vous avez signé un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

Les règles varient selon que vos biens sont <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57864">immobiliers</a>.

Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis<span class="miseenevidence"> avant votre mariage</span>.

C'est aussi le cas pour ceux que vous avez <span class="miseenevidence">acquis par succession ou donation </span>(sauf volonté contraire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>).

Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46500">biens propres</a>, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels
  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

  À savoir

En cas d'union <span class="miseenevidence">sans contrat de mariage</span>, vous relevez automatiquement du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous <span class="miseenevidence">avant le mariage</span> restent la propriété personnelle de l'époux concerné.

C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span> (sauf volonté contraire du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46107">donateur</a>).

Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

Le mariage cesse dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16507">Décès.</a>

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

On parle de la <span class="expression">liquidation du régime matrimonial</span>.

Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.

  À savoir

En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F770">testament</a>) et de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N173">présence ou non d'enfants</a> (nés de votre couple ou d'une autre union).

L'époux condamné (comme auteur ou complice), pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est <span class="miseenevidence">automatiquement déchu des avantages</span> que lui donnent le régime matrimonial.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné dans l'un des cas suivants :

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

 À noter

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

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