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Question-réponse

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En jours
  • En mois
  • En années

Le jour de départ est <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>le jour suivant </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>l'acte, l'événement, la décision ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence>

 Exemple

si l'on reçoit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi ; le jour de la réception de l'acte ne compte pas.

<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant</span>. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

 Exemple

si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.

<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

 Exemple

Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

 Attention :

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

 Exemple

 À noter

si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.

Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>

 Exemple

Si le jour où l'on reçoit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.

Le délai se compte si possible <span class="miseenevidence">de date à date</span> : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).

<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a></span> <span class="miseenevidence">suivant.</span> Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

 Attention :

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en <span class="miseenevidence">outre-mer </span>ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

 Exemple

 À noter

si le délai comporte <span class="miseenevidence">des mois et des jours</span>, il se décompte comme délai exprimé en <span class="miseenevidence">mois</span>, auquel on ajoute un délai exprimé en <span class="miseenevidence">jours</span>.

Le jour de départ est <span class="miseenevidence">celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> qui fait courir le délai au regard de la loi.</span>

 Exemple

si le jour où l'on reçoit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte

Le délai se compte <span class="miseenevidence">de date à date </span>: il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).

<span class="miseenevidence">Le dernier jour compte entièrement dans le délai</span> (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a>, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine <span class="miseenevidence">un samedi, un dimanche ou un jour férié ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a></span>, le délai est <span class="miseenevidence">prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant. </span>Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

<span class="miseenevidence">Lorsque le délai se termine un jour férié</span>, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

<span class="miseenevidence">Si après prolongation</span>, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

 Attention :

le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en<span class="miseenevidence"> outre-mer</span> ou à <span class="miseenevidence">l'étranger</span>. Il est augmenté <span class="miseenevidence">d'un mois</span> ou de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

 Exemple

  À savoir

si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une <span class="miseenevidence">année non bissextile</span>, le dernier jour est le 28 février.

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en<span class="miseenevidence"> jours</span>, en <span class="miseenevidence">mois </span>ou en <span class="miseenevidence">années</span>.

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