Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">titulaire</span>. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire.

De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">pension de retraite à taux plein</a></span>.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée <span class="miseenevidence">à votre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de votre collectivité</span> employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un <span class="miseenevidence">accord</span> entre vous et votre administration employeur. <span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée</span> par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.

Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

Un <span class="miseenevidence">entretien</span> est organisé par votre collectivité que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">entre 10 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois</span> après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité territoriale.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre collectivité, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir le <span class="miseenevidence">montant de l'indemnité spécifique de rupture</span> et la <span class="miseenevidence">date de cessation définitive des fonctions</span> fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à <span class="valeur">92 736 €</span>, votre indemnité est exonérée de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>.

Si le montant de votre indemnité est compris entre <span class="valeur">92 736 €</span> et <span class="valeur">463 680 €</span>, la partie supérieure à <span class="valeur">92 736 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur <span class="valeur">463 680 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a></span>. Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD.

De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">pension de retraite à taux plein</a></span>.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée <span class="miseenevidence">à votre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de votre collectivité</span> employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un <span class="miseenevidence">accord</span> entre vous et votre collectivité employeur. <span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée</span> par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.

Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.

Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.

Un <span class="miseenevidence">entretien</span> est organisé par votre administration que ce soit vous ou elle qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">entre 10 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois</span> après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l'autorité territoriale.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration.

Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social territorial.

En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social territorial, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir le <span class="miseenevidence">montant de l'indemnité spécifique de rupture</span> et la <span class="miseenevidence">date de cessation définitive des fonctions</span> fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a>.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">92 736 €</span>.

Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">92 736 €</span> et <span class="valeur">463 680 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">92 736 €</span> est soumise à cotisations.

Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">92 736 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à <span class="valeur">92 736 €</span>, votre indemnité est exonérée de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>.

Si le montant de votre indemnité est compris entre <span class="valeur">92 736 €</span> et <span class="valeur">463 680 €</span>, la partie supérieure à <span class="valeur">92 736 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur <span class="valeur">463 680 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité. Il en est de même si vous êtes recruté auprès de tout établissement public dépendant de votre ancienne collectivité employeur ou auprès de tout établissement auquel appartient votre ancienne collectivité employeur.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité ou un établissement territorial, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité ou de cet établissement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire <span class="miseenevidence">titulaire</span>. Cela n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire stagiaire.

De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">pension de retraite à taux plein</a></span>.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée <span class="miseenevidence">à votre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de votre établissement</span> employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un <span class="miseenevidence">accord</span> entre vous et votre établissement employeur. <span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée</span> par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Un <span class="miseenevidence">entretien</span> est organisé par votre établissement que ce soit vous ou lui qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">entre 10 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois</span> après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel au comité social ou par par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre établissement employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir le <span class="miseenevidence">montant de l'indemnité spécifique de rupture</span> et la <span class="miseenevidence">date de cessation définitive des fonctions</span> fixée d'un commun accord entre vous et votre établissement employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre établissement employeur au moins 15 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après le dernier entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à <span class="valeur">92 736 €</span>, votre indemnité est exonérée de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>.

Si le montant de votre indemnité est compris entre <span class="valeur">92 736 €</span> et <span class="valeur">463 680 €</span>, la partie supérieure à <span class="valeur">92 736 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur <span class="valeur">463 680 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par l’assurance retraite de la Sécurité sociale.

Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a></span>. Cela n'est pas possible si vous êtes en CDD.

De plus, pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous ne devez pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1781">pension de retraite à taux plein</a></span>.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.

Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée <span class="miseenevidence">à votre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de votre établissement</span> employeur.

La rupture conventionnelle résulte d'un <span class="miseenevidence">accord</span> entre vous et votre établissement employeur. <span class="miseenevidence">Elle ne peut pas être imposée</span> par l'une ou l'autre des parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Un <span class="miseenevidence">entretien</span> est organisé par votre établissement que ce soit vous ou votre employeur qui ayez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.

Cet entretien doit avoir lieu <span class="miseenevidence">entre 10 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> et un mois</span> après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.

Cet entretien est conduit par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant.

Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix, après en avoir informé votre administration.

Une organisation syndicale est représentative lorsqu'elle dispose d'au moins un siège au comité social d'établissement.

En l'absence de représentant du personnel relevant d'organisations syndicales représentatives au sein du comité social d'établissement, vous pouvez vous faire assister par un conseiller syndical de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de la cessation définitive des fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions.

D'autres entretiens peuvent éventuellement être organisés.

Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?

Lorsque vous et votre établissement employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041559109#JORFSCTA000041559125" target="_blank">modèle de convention</a> fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.

Toute convention doit toutefois <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> contenir le <span class="miseenevidence">montant de l'indemnité spécifique de rupture</span> et la <span class="miseenevidence">date de cessation définitive des fonctions</span> fixée d'un commun accord entre vous et votre établissement employeur.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> après l'entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.

Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est conservée dans votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31546">dossier individuel</a>.

Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être inférieur</span> aux montants suivants :

La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52114">l'année civile</a> précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur</span> au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.

Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.

Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.

L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf quelques uns :

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">92 736 €</span>.

Si l'indemnité de rupture est comprise entre <span class="valeur">92 736 €</span> et <span class="valeur">463 680 €</span>, la part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">92 736 €</span> est soumise à cotisations.

Si le montant de l'indemnité dépasse <span class="valeur">92 736 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations.

Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à <span class="valeur">92 736 €</span>, votre indemnité est exonérée de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>.

Si le montant de votre indemnité est compris entre <span class="valeur">92 736 €</span> et <span class="valeur">463 680 €</span>, la partie supérieure à <span class="valeur">92 736 €</span> est soumise pour <span class="valeur">98,25 %</span> de son montant à la CSG.

Si le montant de votre indemnité est supérieur <span class="valeur">463 680 €</span>, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.

Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur <span class="valeur">50 %</span>  de son montant.

Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser <span class="valeur">278 208 €</span>.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.

C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12386">conditions d'attribution</a>.

Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie ne pas avoir bénéficié, pendant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31249">retraite</a> par l’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.