<span class="miseenevidence">Toute personne majeure</span> peut être adoptée par un <span class="miseenevidence">membre de sa famille ou non</span>.

Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.

L'adoption peut être demandée par :

• Une personne seule
• OU <span class="miseenevidence">un couple</span> . Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F980">séparés de corps</a>.

Personne adoptant seule

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span> . Il doit avoir également <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Il peut<span class="miseenevidence"> vivre seul ou être en couple</span>. S'il est marié ou lié par un Pacs,<span class="miseenevidence"> l'autre membre du couple devra donner son consentement.</span>

S'il adopte l'enfant de son époux, partenaire de pacs ou concubin, l'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">10 ans de plus que l'adopté</span> mais la condition d'âge n'est pas exigée dans ce cas.

Couple adoptant

Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">l'un et l'autre au moins 26 ans ou</span> <span class="miseenevidence">justifier d'une vie commune d'au </span><span class="miseenevidence">moins 1 an</span>. Ils peuvent être mariés non <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F980">séparés de corps</a>, partenaires de Pacs ou concubins.

Les adoptants doivent avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté. S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la <span class="miseenevidence">différence d'âge est inférieure</span>.

L'adoption d'un majeur se fait par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15246">adoption simple</a></span>. Le lien de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

Parfois<span class="miseenevidence"> l'adoption plénière</span> est possible.

<span class="miseenevidence">Savoir dans quel cas l'adoption plénière est possible</span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15246">L'adoption plénière</a> </span>d'un majeur est toutefois possible <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> notamment dans l'un des cas suivants :

• Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait <span class="miseenevidence">moins de 15 ans</span> et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... )
• Les adoptants avaient<span class="miseenevidence"> choisi l'adoption simple avant ses 15 ans</span>
• Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12506">autorité parentale</a> et l'adoptant est l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'autre parent
• L'adoptant est l'époux ou le partenaire de pacs du parent biologique seul inscrit sur l'acte de naissance
• L'adopté n'a pas d'autre filiation que celle de l'adoptant.

<span class="miseenevidence">L'adopté</span> doit <span class="miseenevidence">consentir à son adoption</span>. Il doit y consentir <span class="miseenevidence">personnellement</span>, même s'il est sous curatelle ou tutelle.

<span class="miseenevidence">Si l'adoptant vit en couple</span>, <span class="miseenevidence">son époux ou son partenaire de Pacs</span> doit également donner son consentement à l'adoption.

En revanche, les parents biologiques du majeur à adopter<span class="miseenevidence"> n'ont pas à consentir</span> à l'adoption.

L'adopté doit également consentir au <span class="miseenevidence">changement de son <MiseEnEvidence>nom de famille</span></MiseEnEvidence> et à un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> en cas d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F15246">adoption plénière</a>.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>, qui établit un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption (tutelle, curatelle), le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

L'adopté <span class="miseenevidence">peut revenir sur son consentement à tout moment</span> jusqu'à la décision d'adoption.

Requête pour saisir le tribunal

La demande d'adoption est faite par requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République</span>.

La requête doit être déposée ou envoyée au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de domicile de l'adoptant</span>.

<span class="miseenevidence">Pour connaître les pièces à joindre</span>

L'adoptant joint à sa demande les documents suivants :

• Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté
• Photocopie du livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adoptant s'il en a
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage s'il est marié
• Copie du certificat de PACS s'il a contracté un PACS
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de son époux ou de son partenaire de PACS, le cas échéant
• S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce
• Précisions sur le choix du nom de l’adopté
• Consentement de l'adopté au changement de son nom le cas échéant. Ce consentement peut être fait sur papier libre.
• Attestation sur l’honneur que l’adoption sollicitée n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants
• Avis des enfants majeurs concernant le projet d’adoption. Si les enfants sont mineurs, il convient de préciser leur âge et le lien entretenu avec l’adopté.

<span class="miseenevidence">Si l'adulte adopté est marié ou lié par un PACS</span> :

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de mariage si l'adulte adopté est marié
• Copie du certificat de PACS si l'adulte adopté a contracté un PACS
• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l'époux ou du partenaire de PACS de l'adulte adopté, le cas échéant
• Lettre simple du conjoint ou du partenaire de PACS faisant valoir ses observations sur le projet avec une copie recto-verso (les deux côtés) de son justificatif d'identité.

<span class="miseenevidence">Si l'adulte adopté a des enfants</span> :

• Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adulte adopté si celui-ci en a
• Consentement des enfants de l'adopté de plus de 13 ans concernant leur changement de nom.

Si l'adoptant est de nationalité étrangère, il doit joindre le certificat de coutume, relatif à la loi nationale du pays dont il est ressortissant, en matière d’adoption, délivré par le consulat ou par un avocat de ce pays.

Le tribunal peut toujours<span class="miseenevidence"> demander des pièces complémentaires, en fonction de la situation personnelle de l'adoptant ou de l'adopté</span>.

L'adoptant (ou le couple adoptant) peut faire lui-même la demande,<span class="miseenevidence"> sans recourir à un avocat</span>, si le majeur a été <span class="miseenevidence">recueilli à son foyer avant ses 15 ans</span>.

L'avocat est en revanche<span class="miseenevidence"> obligatoire </span>si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>. Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.

Audience

L'audience a lieu à <span class="expression"><span class="miseenevidence">huis clos</span></span>, en « <span class="expression">chambre du conseil</span> », c'est-à-dire sans public.

À l’audience, le juge<span class="miseenevidence"> entend l'adoptant ou le couple adoptant</span>. Il <span class="miseenevidence">vérifie que les conditions</span> de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du majeur adopté.

Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> donne son avis à la demande d'adoption.

Même si les conditions légales sont remplies, <span class="miseenevidence">le tribunal judiciaire n'est jamais obligé de prononcer une adoption</span>. Il doit en apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté majeur et il s’assure qu’elle ne compromet pas la vie familiale (notamment si l'adoptant a déjà des enfants). Le jugement est rendu en audience publique.

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

<span class="miseenevidence">Si l'adoption est refusée</span>, l'adoptant peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai de 15 jours</span>.

<span class="miseenevidence">L'adoption créé un lien de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R38490">filiation </a></span>qui donne à l'adopté des <span class="miseenevidence">droits et des obligations</span> dans sa nouvelle famille. En cas d'adoption simple, l'adopté <span class="miseenevidence">conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.</span>

État civil

La décision prononçant<span class="miseenevidence"> l'adoption simple</span> est mentionnée<span class="miseenevidence"> en marge de l'acte de naissance de l'adopté</span>. Cette inscription intervient <span class="miseenevidence">à la requête du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, </span>dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

<span class="miseenevidence">Lorsque l'adopté est né à l'étranger</span>, la décision est <span class="miseenevidence">transcrite sur les registres du service central d'état civil</span> du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

Obligation alimentaire

L'adoptant a une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> à l'égard de l'adopté et réciproquement.

Nom

Le nom de l'adoptant<span class="miseenevidence"> s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.</span> Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.

Nationalité

L'adoption simple<span class="miseenevidence"> ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Mariage et Pacs

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F802">interdit de se marier </a>avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique.

Succession

En cas d'adoption simple,<span class="miseenevidence"> l'adopté hérite des 2 familles</span> (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Si l'adopté meurt sans avoir eu d'enfants, les biens dont il a hérité ou qu'il a reçu sont l’objet d’un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16276">droit de retour</a>, (c'est-à-dire qu'il retournent dans le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44664">patrimoine</a> de l'adoptant), s'ils existent encore.

Le reliquat des biens de l’adopté se répartit par moitié entre sa famille d’origine et celle de l’adoptant, tout en préservant les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1632">droits du conjoint survivant</a> si l'adopté était marié.

Révocation

<span class="miseenevidence">L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge</span>, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.