Fiche pratique
Congé de reclassement
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui envisage de <span class="miseenevidence">licencier pour motif économique </span>dans une entreprise de <span class="miseenevidence">1 000 salariés ou plus</span>, doit proposer un <span class="miseenevidence">congé de reclassement</span>. Ce congé permet au salarié de bénéficier de<span class="miseenevidence"> l’aide d’une cellule d’accompagnement </span>pour faciliter les démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place <span class="miseenevidence">d'actions de formation</span> ou de <span class="miseenevidence">validation des acquis de l’expérience (VAE)</span> financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.
Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le congé de reclassement n'est pas proposé.
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Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif écononique est envisagé dans une entreprise ou un établissement de<span class="miseenevidence"> 1 000 salariés ou plus.</span>
Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.
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L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> proposer le congé de reclassement <span class="miseenevidence">dans le cadre du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a></span> même si l'entreprise a moins de 1 000 salariés.
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L'entreprise en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18075">redressement ou liquidation judiciaire</a> n'est pas concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement.
Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a> doit alors être proposé au salarié.
L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (aides au reclassement, statut et rémunération).
Cette <span class="miseenevidence">information</span> est transmise :
- Au cours de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13782">l'entretien préalable au licenciement économique du salarié</a></span>, lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
- Après la <span class="miseenevidence">dernière réunion du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a></span>, lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement (par exemple par la diffusion d'un document).
Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :
Modèle de document
Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Lors d'un licenciement pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus, l’employeur propose aux salariés concernés par le licenciement un congé de reclassement.
L’employeur informe les salariés des conditions du congé de reclassement dans un document remis lors de l’entretien préalable ou, quand l’entretien n’est pas obligatoire, après la dernière réunion du CSE.
Il peut également joindre ce document à la lettre de licenciement.
Ministère chargé du travail
L'employeur doit proposer au salarié le congé de reclassement dans la <span class="miseenevidence">lettre de licenciement</span>.
Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :
Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
Ministère chargé du travail
Modèle de document
Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
Ministère chargé du travail
Le salarié a un délai de<span class="miseenevidence"> 8 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>, à compter de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56070">notification</a> </span>de la lettre de licenciement, pour répondre.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas </span>de procédure légale imposée pour la réponse à l'employeur. De façon à éviter tout <span class="miseenevidence">litige</span>, il est toutefois <span class="miseenevidence">préférable </span>de le faire par lettre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou lettre remise en mains propres contre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
L'<span class="miseenevidence">absence de réponse</span> dans ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus du salarié</span>.
Si le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le <span class="miseenevidence">préavis de licenciement </span>débute à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée.
À noter
Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour obtenir une indemnisation.
Le congé permet au salarié de bénéficier de<span class="miseenevidence"> l’aide d’une cellule d’accompagnement </span>pour faciliter les démarches de recherche d’emploi.
Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :
- <span class="miseenevidence">Prestataire extérieur</span> choisi par l'employeur
- <span class="miseenevidence">Salariés de l'entreprise </span>désignés par l'employeur.
Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation. L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé. Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.
1 - Entretien d'évaluation et d'orientation
Le congé de reclassement débute par un <span class="miseenevidence">entretien d'évaluation et d'orientation</span> organisé par la<span class="miseenevidence"> cellule d'accompagnement.</span>
Cet entretien a pour objet de définir avec le salarié un <span class="miseenevidence">projet professionnel de reclassement</span> et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.
À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
À noter
La cellule d'accompagnement informe le salarié de la possibilité de bénéficier d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3087">bilan de compétences</a></span> lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel.
Ce bilan est réalisé par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span> et a uniquement pour objet la détermination du projet professionnel de reclassement.
Il est formalisé par la signature d'une <span class="miseenevidence">convention entre l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié.</span>
2 - Présentation au salarié du document formalisant le congé
Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un <span class="miseenevidence">document</span> détaillant le <span class="miseenevidence">contenu du congé de reclassement</span>.
Ce document rappelle notamment <span class="miseenevidence">l'obligation</span> faite au salarié de <span class="miseenevidence">se rendre aux convocations</span> de la cellule d'accompagnement, les <span class="miseenevidence">engagements</span> du salarié et les <span class="miseenevidence">conditions de rupture</span> du congé.
Le salarié a un délai de<span class="miseenevidence"> 8 <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a></span>, à compter de la remise de ce document, pour le <span class="miseenevidence">signer</span>.
L'<span class="miseenevidence">absence de signature</span> à la fin de ce délai vaut <span class="miseenevidence">refus du congé</span>. Dans ce cas, l'employeur <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> au salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
3 - Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation
Le salarié bénéficie de l'aide d'une<span class="miseenevidence"> cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi </span>et d'<span class="miseenevidence">actions de formation</span> destinées à favoriser le reclassement professionnel.
Le salarié peut bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2401">validation des acquis de son expérience (VAE)</a>.
<span class="miseenevidence">L'employeur finance l'ensemble de ces actions.</span>
Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.
La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE. La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.
Cette <span class="miseenevidence">durée</span> est comprise <span class="miseenevidence">entre 4 et 12 mois </span>(ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié). Si le salarié suit une <span class="miseenevidence">formation de reconversion professionnelle</span>, la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à<span class="miseenevidence"> 24 mois</span>.
Si le salarié suit une action de formation ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R57696">VAE</a>, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Le congé de reclassement débute pendant le<span class="miseenevidence"> préavis</span>, que le salarié est <span class="miseenevidence">dispensé d'exécuter.</span> Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.
La rémunération du salarié varie en fonction de la durée du congé de reclassement.
Pendant la <span class="miseenevidence">période</span> de congé <span class="miseenevidence">correspondant au préavis</span>, l'employeur verse le <span class="miseenevidence">salaire habituel</span> du salarié.
Pendant la <span class="miseenevidence">période</span> du congé de reclassement <span class="miseenevidence">excédant la durée du préavis</span>, le salarié perçoit une <span class="miseenevidence">allocation mensuelle</span>.
Son montant est au moins égal à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R56070">notification du licenciement</a>.
L'allocation ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">1 531,53 €</span>, soit <span class="valeur">85 %</span> du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.
La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :
- Congé parental d'éducation
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale
- Congé de solidarité familiale.
L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Elle est toutefois soumise aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> (à la CSG à un taux de <span class="valeur">6,20 %</span> et à la CRDS à un taux de <span class="valeur">0,5 %</span>).
L'employeur remet chaque mois un <span class="miseenevidence">bulletin</span> précisant le <span class="miseenevidence">montant</span> et le<span class="miseenevidence"> mode de calcul </span>de cette rémunération.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le congé de reclassement est alors<span class="miseenevidence"> suspendu</span> durant chaque période de travail effectuée par le salarié.
Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).
Il signe, pour chaque période de travail,<span class="miseenevidence"> soit un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.</span>
Le congé reprend à la fin de chaque période de travail.
À noter
L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> prévoir un report du terme prévu du congé. Ce report doit être compris dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.
Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé de maternité ou de congés payés.
Maladie
En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.
Maternité et congé de paternité et d'adoption
Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.
À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.
Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.
Congés payés
Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.
Des jours de congés payés <span class="miseenevidence">peuvent</span> être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.
Le salarié peut également obtenir le versement de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a> lorsqu'il n'a pas pris tous ses congés.
À noter
Le salarié n'acquiert pas de congés payés lors de la période en congé de reclassement qui excède la durée du préavis.
Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagement pris ou s'il retrouve un emploi.
Rupture anticipée pour non-respect des engagements
Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.
L'employeur rappelle au salarié par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.
Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la <span class="miseenevidence">fin du congé de reclassement</span> par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Rupture anticipée en cas d'embauche
Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.
Le salarié doit en <span class="miseenevidence">informer l'employeur avant l'embauche</span>, par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou lettre remise en main propre contre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.
Il précise la <span class="miseenevidence">date de l'embauche</span> à l'employeur et la date de présentation de la lettre recommandée fixe la fin du congé de reclassement.
Le salarié perçoit une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.
À noter
La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Il perçoit également une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
- <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>.
À noter
Lorsqu'un dispositif d'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N517">épargne salariale</a> est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Le salarié qui <span class="miseenevidence">remplit les conditions</span>, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.
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Code du travail : articles L1233-71 à L1233-76
Salariés concernés, durée, périodes de travail, rémunération
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Code du travail : articles R1233-17 à R1233-21
Proposition du congé de reclassement
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Code du travail : articles R1233-22 à R1233-36
Fonctionnement du congé de reclassement
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Modèle de document
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Modèle de document
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Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
Modèle de document