Accueil particuliers  > Logement  > Risques sanitaires et sécurité du logement  > Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?

Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16104">menaçant ruine (en péril)</a>, vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un<span class="miseenevidence"> occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

  • Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">personne vulnérable,</span> notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

  • Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

  • Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

  • Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

  • Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre <span class="miseenevidence">d'un occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

  • Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l'immeuble ou du logement
    • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Et aussi

Pour en savoir plus