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Fiche pratique

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité

Vérifié le 13/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ou en <span class="miseenevidence">congé de maternité</span> est protégée contre le licenciement.

Pendant son <span class="miseenevidence">état de grossesse</span> et <span class="miseenevidence">après le congé de maternité</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span>, selon le motif, <span class="miseenevidence">licencier</span> la salariée. Sa protection contre le licenciement est <span class="expression"><span class="miseenevidence">relative</span></span>.

Pendant le <span class="miseenevidence">congé de maternité</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas licencier</span> la salariée. Sa protection contre le licenciement est <span class="expression"><span class="miseenevidence">absolue</span></span>.

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'information de l'employeur quant à l'état de grossesse est indispensable pour bénéficier de la protection contre le licenciement.

  • Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salarié alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.

    Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.

    Ce courrier peut être envoyé par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du licenciement.<MiseEnEvidence/>

    Le licenciement devra alors être annulé.

Il existe <span class="miseenevidence">2 périodes</span> de protection relative contre le licenciement.

1<Exposant>re</Exposant> période

La protection relative débute dès que la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Cette 1<Exposant>re</Exposant> période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité.

2<Exposant>nde</Exposant> période

La protection relative est de 10 semaines. Elle débute :

  • Soit à la fin du congé maternité
  • Soit à la fin des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité s'ils existent.

Oui. Pendant cette période, le licenciement est possible uniquement en cas de<span class="miseenevidence"> faute grave</span> ou si l'employeur est dans<span class="miseenevidence"> l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité</span> (fermeture définitive de l'entreprise par exemple).

Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit <span class="miseenevidence">obligatoirement préciser les raisons</span> qui rendent impossible ce maintien.

Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement. Cette période couvre l'intégralité du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2265">congé maternité</a>, que la salarié <span class="miseenevidence">use ou non de ce congé</span>.

 À noter

Elle couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse<span class="miseenevidence"> attesté par un certificat médical</span>.

L'état pathologique peut se situer avant <span class="miseenevidence">la date présumée</span> de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2.

Le durée du congé maternité est alors augmenté. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant, et 4 semaines après.

La protection absolue suit cette augmentation.

La protection absolue s'applique également pendant les congés payés<span class="miseenevidence"> pris immédiatement</span> après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique).

Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

 À noter

Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1848">peut être annulé</a>. La salariée doit saisir le conseil des prud'hommes.

Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.

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