C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à France Travail et remis au salarié.

L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.

L'employeur délivre une attestation France Travail <span class="miseenevidence">à la fin du contrat de travail.</span>

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

• Licenciement
• Démission
• Rupture conventionnelle
• Départ ou mise à la retraite
• Prise d'acte de la rupture du contrat
• Rupture de la période essai
• Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
• Fin ou rupture anticipée du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
• Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16842">retrait de l'enfant</a>)
• Rupture du contrat de travail suite au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31231">décès du particulier employeur</a>

<span class="miseenevidence">Oui</span>. L'employeur remet un <span class="miseenevidence">exemplaire imprimé</span> de l'attestation France Travail au salarié.

Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de la transmettre au salarié <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

Le document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire qu'il est <span class="miseenevidence">tenu à la disposition du salarié</span> dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la<span class="miseenevidence"> date de fin du contrat de travail.</span>

Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.

C'est <span class="miseenevidence">l'employeur</span> qui établit l'attestation France Travail.

Le mode de transmission à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>. Des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> peuvent alors être versés <span class="miseenevidence">si le préjudice est reconnu.</span>

<span class="miseenevidence">Oui.</span> L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si c'est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R62708">personne physique.</a></span>

Ce montant peut être porté à <span class="valeur">3 000 €</span>  en cas de <span class="miseenevidence">récidive </span>lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60351">personne morale,</a></span> l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.