Vérifié le 23/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire en cas de présence de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48731">termites</a> dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Secteur contaminé
Secteur non identifié
La maire peut prendre un arrêté pour obliger le <span class="miseenevidence">propriétaire de cet immeuble bâti ou non</span> à faire procéder dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au propriétaire.
La recherche de termites doit être faite par le biais d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3150">diagnostic termites</a>.
Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> pris en la personne du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Le syndic doit en informer <span class="miseenevidence">sans délai</span> chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63977">mise en demeure</a>, le maire peut, sur autorisation du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1791">président du tribunal judiciaire</a>, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Le montant des frais est alors <span class="miseenevidence">avancé par la commune</span> puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
Si le diagnostic <span class="miseenevidence">confirme la présence de termites</span>, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des <span class="miseenevidence">travaux d'éradication </span>dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.
Attention :
Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une <span class="miseenevidence">attestation</span> certifiant que les travaux ont été réalisés.
Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
<span class="miseenevidence">Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?</span>
En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent <span class="miseenevidence">être incinérés (brûlés) sur place</span> par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.
Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent <span class="miseenevidence">être traités avant leur transport</span> par un professionnel librement choisi.
Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :
Formulaire Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
La déclaration doit envoyée <span class="miseenevidence">dans le mois</span> qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Attention :
Si le propriétaire est une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67013">personne morale</a>, l'amende maximale est de <span class="valeur">7 500 €</span>.
<span class="miseenevidence">Tout occupant</span> (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.
De même, <span class="miseenevidence">toute personne</span> qui remarque la présence de termites dans les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44506">parties communes</a> d'un immeuble en copropriété doit en informer le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire <span class="miseenevidence">la déclaration</span> en mairie du lieu de situation de l'immeuble.
Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3150">diagnostic termites</a>.
Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire <span class="miseenevidence">dans le mois</span> qui suit la constatation de la présence de termites :
Formulaire Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
