Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
Vérifié le 25/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est <span class="miseenevidence">lié</span> à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">pers<Expression/>onnel</span></span>.
Nous faisons un point sur la réglementation.
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par <span class="miseenevidence">une cause réelle et sérieuse</span>.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des<span class="miseenevidence"> critères suivants</span> :
Elle repose sur des <span class="miseenevidence">faits réels</span> (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
Elle est <span class="miseenevidence">précise, concrète et vérifiable</span> (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)
Elle est <span class="miseenevidence">suffisamment importante</span> pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)
À noter
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement abusif</a> </span><MiseEnEvidence/>par le juge.
Le licenciement pour motif <span class="expression"><span class="miseenevidence">personnel</span></span> est un licenciement dont le <span class="miseenevidence">motif</span> repose sur <span class="miseenevidence">la personne du salarié</span>.
Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants :
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1137">Faute</a> du salarié
Insuffisance professionnelle
Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
Inaptitude déclarée par le médecin du travail
Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60353">nullité</a> du licenciement.
Les cas de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :
En raison d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Le motif de licenciement est évoqué lors de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.
Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60392">notifie</a> le licenciement par lettre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60392">notification</a> du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
