Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de part</a> :

  • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> sans aucune personne à charge.
    • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
    • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 050 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration d'une part</span> pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention "invalidité".

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des <MiseEnEvidence>2 situations</span> suivantes</MiseEnEvidence> :

    • Vous avez une <span class="miseenevidence">carte mobilité inclusion</span> portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une <span class="miseenevidence">pension</span> (militaire ou pour accident de travail) <span class="miseenevidence">pour une invalidité</span> d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une<span class="miseenevidence"> réduction complémentaire </span>de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Vous êtes âgé de <span class="miseenevidence">plus de 74 ans</span> au 31 décembre 2023
    • Vous avez la <span class="miseenevidence">carte du combattant</span> ou touchez une <span class="miseenevidence">pension militaire</span> d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une <span class="miseenevidence">réduction complémentaire</span> de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58943">majoration de part</a> :

  • Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

    • Vous <span class="miseenevidence">viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span> sans aucune personne à charge.
    • Vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :
    • Vous avez eu la <span class="miseenevidence">charge exclusive ou principale</span> de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins <span class="miseenevidence">5 années au cours desquelles vous viviez seul.</span>

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 050 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration d'une part</span> pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention "invalidité".

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span>.

  • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">2 situations</span> suivantes :

    • Vous avez une <span class="miseenevidence">carte mobilité inclusion</span> portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une <span class="miseenevidence">pension</span> (militaire ou pour accident de travail) <span class="miseenevidence">pour une invalidité</span> d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une<span class="miseenevidence"> réduction complémentaire</span> de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Vous êtes âgé de <span class="miseenevidence">plus de 74 ans</span> au 31 décembre 2023
    • Vous avez la <span class="miseenevidence">carte du combattant</span> ou une <span class="miseenevidence">pension militaire</span> d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 759 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 753 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 512 €</span>.

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