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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2023 et de 2024.

  • Revenus 2023
  • Revenus 2024

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont <span class="miseenevidence">imposables</span> :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
  • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
  • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
  • Déductibilité des frais et charges.

 Attention :

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
  • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (<span class="expression">flat tax</span>) et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous pouvez alors bénéficier d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span> sur vos dividendes.

    Vous devez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.

  • L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont <span class="miseenevidence">exonérés</span>.

    • Les intérêts perçus en 2023 sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

      Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

      Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
      • Déductibilité des frais et charges.

      Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

      Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
      • Déductibilité des frais et charges.

       Attention :

      L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

      • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
      • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

        À savoir

      Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

      <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

      Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts perçus en 2023 sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

    Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

     Attention :

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
    • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      À savoir

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont <span class="miseenevidence">exonérés</span>.

  • Les intérêts perçus en 2023 sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

    Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

     Attention :

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
    • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      À savoir

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      Les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est <span class="miseenevidence">exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      La rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est <span class="miseenevidence">imposé</span>.

    Le <span class="miseenevidence">gain net</span> correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif</a> de l'impôt sur le revenu.

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération</span>, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

     À noter

    les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,2 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS),</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les revenus procurés par les placements suivants sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD).

  À savoir

ces revenus sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

 Attention :

Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2024 sur vos revenus de 2023. Ils devront être déclarés lors de la <span class="miseenevidence">déclaration 2025 de vos revenus de 2024</span>.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont <span class="miseenevidence">imposables</span> :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance.

Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
  • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
  • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
  • Déductibilité des frais et charges.

 Attention :

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
  • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à :

  • <span class="valeur">25 000 €</span> si vous êtes célibataire
  • <span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <span class="expression">flat tax</span> et le barème progressif.

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

  • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
  • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
  • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
  • Déductibilité des frais et charges.

 Attention :

L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
  • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

  À savoir

Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span> (<span class="valeur">75 000 €</span> pour un couple).

Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.

  • L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.

    • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont <span class="miseenevidence">exonérés</span>.

    • Les intérêts perçus en 2024 sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

      Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

      • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

      Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

      Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
      • Déductibilité des frais et charges.

      Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

      Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

      • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
      • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
      • Déductibilité des frais et charges.

       Attention :

      L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

      • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
      • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

        À savoir

      Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

  • Les intérêts perçus en 2024 sont <span class="miseenevidence">imposables</span>.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

    Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

     Attention :

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
    • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      À savoir

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.

  • Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont <span class="miseenevidence">exonérés</span>.

  • Les intérêts perçus en 2024 sont i<span class="miseenevidence">mposables</span>.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    • <span class="miseenevidence">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (également appelé <span class="expression">flat tax</span>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème de l'impôt sur le revenu.</a>

    Si vous choisissez le <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de <span class="valeur">30 %</span>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le<span class="miseenevidence"> barème progressif de l'impôt sur le revenu</span>, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de <span class="valeur">40 %</span> sur les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a>
    • Déductibilité d'une partie de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31257">CSG</a>
    • Déductibilité des frais et charges.

     Attention :

    L'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values de cessions de valeurs mobilières</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre choix</span> en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à <span class="valeur">11 %</span>, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span>.
    • Si vous êtes imposé à <span class="valeur">30 %</span> ou plus, le taux du PFU à <span class="valeur">12,8 %</span> est plus favorable.

      À savoir

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

    • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 5<Exposant>e</Exposant> année du PEA est <span class="miseenevidence">exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

        À savoir

      la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

      Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
      • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
      • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est <span class="miseenevidence">imposé</span>.

    Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :

    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif</a> de l'impôt sur le revenu.

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également <span class="expression">flat tax</span>).

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Vous pouvez opter pour le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez régler les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,2 %</span>).

    Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération</span>, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

     À noter

    Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de <span class="valeur">17,2 %</span> restent dus.

    Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> d'impôt sur le revenu.

  À savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22414">L'imposition des contrats d'assurance-vie</a> dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22414">.

  À savoir

Les gains de l'assurance vie sont soumis aux <span class="valeur">17,2 %</span> de <LienInterne LienPublication="F2329" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>

Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F38201">plan d'épargne avenir climat</a> (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

Ces gains sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt</span> sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les revenus procurés par les placements suivants sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD).

  À savoir

Ces revenus sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.

L'imposition dépend aussi des éléments suivants :

  • Versement en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R2773">rente</a> ou en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a>
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

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