Le <span class="miseenevidence">recours</span> devant la Commission médicale de recours amiable (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a>) est <span class="miseenevidence">obligatoire avant toute <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54405">procédure contentieuse</a>.</span>

Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical <span class="miseenevidence">pour l’application des règles de sécurité sociale</span> et de mutualité sociale agricole (MSA).

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

• État ou degré d'<span class="miseenevidence">invalidité</span>, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
• État ou degré d<span class="miseenevidence">'incapacité</span> permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la CMRA ?

Tout assuré peut saisir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a>, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple...).

Quand saisir la CMRA ?

Le délai pour saisir la CMRA est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment saisir la CMRA ?

Vous devez saisir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>. Saisir la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande à la CMRA ?

La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a> peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision vous est notifiée. Elle doit être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58200">motivée</a>.

Passé le <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> à partir de l'introduction du recours préalable, l’<span class="miseenevidence">absence de réponse</span> de la Commission médicale de recours amiable signifie que <span class="miseenevidence">votre demande est rejetée</span>.

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Comment est adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

Vous devez adresser votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> (pôle social).

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile. Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54607">CMRA</a>

Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> :

• À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez 
• <span class="miseenevidence">Ou</span>, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal <span class="miseenevidence">vous convoque</span> par courrier au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> <span class="miseenevidence">avant l'audience</span>.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une <span class="miseenevidence">consultation médicale</span> peut avoir lieu <span class="miseenevidence">pendant l'audience</span>. Il peut alors vous être demandé une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50457">provision</a> immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Lorsque la décision du tribunal judiciaire est rendue en premier ressort (litige portant sur un montant supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span> ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois</span> à compter de la date de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification </a>du jugement du tribunal.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la cour d'appel.

Il en est de même si la décision du tribunal judiciaire portait sur un litige inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.