Question-réponse

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.

Pour cela, vous devez continuer de remplir <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions</span> suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum <span class="valeur">80 %</span> reconnu par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>
  • Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
  • Résider en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.

  • Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de <span class="valeur">1 013 €</span> par mois.

    Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  • Vous percevez l'ACTP à taux réduit.

    Son montant est compris entre <span class="valeur">506,64 €</span> et <span class="valeur">886,62 €</span> .

    Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

  À savoir

Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.