Question-réponse
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a>.
En transformant un local en logement, vous <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51499">changez sa destination</a>.
Il est recommandé de vérifier que les règles du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Où s’adresser ?
En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Cerfa n° 13404*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
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Vous devez demander un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
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La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Où s’adresser ?
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
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La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'<span class="miseenevidence">impôt foncier</span>.
La <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.
Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :
Formulaire
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Cerfa n° 10517
Ministère chargé des finances
Vous devez l'envoyer par courrier <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre </span>dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F35336">changement de destination</a>.
Où s’adresser ?
Le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).
Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.
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Vous pouvez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3107">changer l'affectation d'un local</a> sans démarche particulière auprès de la copropriété.
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Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.
La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.
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Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et *R421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
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Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
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Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
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Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement