Vérifié le 31/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un <span class="miseenevidence">compte bancaire individuel</span> ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par <span class="miseenevidence">une seule personne</span> (appelée <span class="expression">titulaire du compte</span>). Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire individuel.
Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50674">compte courant</a>, <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34393">compte ou livret d'épargne</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50673">compte-titre</a>.
Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.
À noter
des conditions particulières (d'âge, de versement etc.) peuvent vous être demandées lorsque vous ouvrez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N20376">livret, plan ou compte d'épargne</a>. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vérification de l'âge
Vous devez être <span class="miseenevidence">maje</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>u</span>r </MiseEnEvidence>ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R61306">mineur émancipé</a></span> pour ouvrir seul un compte individuel.
Si vous êtes mineur non émancipé ou majeur protégé, vous devez avoir <a href="https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-compte-bancaire-le-fonctionnement" target="_blank">l'autorisation de vos représentants légaux</a> pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2417">droit au compte</a>.
Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :
Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1474">donnez procuration</a>.
Utiliser les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N91">moyens de paiement</a> associés au compte
Vous êtes l'unique responsable des dettes et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F18777">des incidents de paiements</a> liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R60959">L'intitulé du compte</a> reprend votre premier prénom et votre nom, précédé de M ou Mme.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque <span class="miseenevidence">ne peut pas </span>vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L'ouverture du compte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.
Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.
Un compte bancaire individuel peut-être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31456">fermé à l'initiative de la banque</a>. Pour cela, elle doit respecter un<span class="miseenevidence"> préavis de 2 mois</span>. La banque n'a pas à motiver sa décision.
<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1451">En cas de décès</a>, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.<MiseEnEvidence/>
Fermeture à votre initiative
Vous pouvez fermer votre compte <span class="miseenevidence">gratuitement</span>, à tout moment et sans motif.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demander la fermeture d'un compte bancaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte<span class="miseenevidence"> dans un délai de 30 jours maximum </span><span class="miseenevidence">à partir de votre demande de clôture </span>et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
