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Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.

  • Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.

    L'assurance doit couvrir au moins la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F32158">responsabilité civile</a>.

    L'obligation d'assurance concerne <span class="miseenevidence">tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés</span>.

    Il s'agit des véhicules suivants :

    • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Voiture</span> (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
    • <span class="miseenevidence">Camion</span>
    • <span class="miseenevidence">Engins à</span> <span class="miseenevidence">2 ou 3 roues</span> motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
    • <span class="miseenevidence">Remorque</span> attelée ou non attelée

    L'obligation d'assurance concerne aussi <span class="miseenevidence">certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés</span>.

    Il s'agit des véhicules suivants :

    • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67901">Cyclomobiles légers</a> </span>: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R67961">EDPM</a> : <span class="miseenevidence">trottinettes électriques</span>, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
    • <span class="miseenevidence">Tondeuses auto-portées</span>, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

    Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

    Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1407">Travaux d'intérêt général</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R51093">Jours-amendes</a> (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21761">Suspension du permis de conduire</a> (jusqu'à 3 ans)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21774">Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps</a> (3 ans au plus)
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14836">Interdiction de conduire certains véhicules</a>, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14208">Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12918">Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise</a>

     À noter

    Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

  • Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.

    Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas celui juste le véhicule qui est tombé en panne.

    Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.

    Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1157">délit</a> puni par une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.

    En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

    • Travaux d'intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

    Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span> si <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

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