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Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Vous n'êtes pas résident fiscal français

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Oui

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16140">PEL)</a>

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22449">PEA</a>

Oui

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2904">livret jeune</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Gains d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F38201">plan d'épargne avenir climat (PEAC)</a>

Exonérés

  À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,2 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,5 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

TOTAL

<span class="valeur">17,2 %</span>

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1991">revenus fonciers</a> par exemple) ou de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2613">revenus de placements</a> (des revenus d'obligations par exemple).

  • Si vous avez <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un <span class="miseenevidence">avis d'imposition</span> commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>.

  • Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas de démarche à effectuer</span> pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

    Si les revenus proviennent de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10864">plus-values immobilières</a> ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2613">l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine</a>.

C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), <span class="miseenevidence">une part de la CSG</span> versée (au taux de <span class="valeur">9,2 %</span>) <span class="miseenevidence">est déductible</span> de vos revenus.

Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • <span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
  • <span class="valeur">0,5 %</span> de CRDS
  • <span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité.

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Non

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Non

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Non

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F16140">PEL)</a>

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22449">PEA</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2904">livret jeune</a>

Non

Intérêts d'un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.

     À noter

    Pour bénéficier de ce régime, vous devez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PVgGRkg5g2HaAs0-cs-mWMtLwN0K96F5mQLIWt1yovI=" target="_blank">attester sur l'honneur de votre situation</a> et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    <span class="valeur">9,2 %</span>

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    <span class="valeur">0,5 %</span>

    Prélèvement de solidarité

    <span class="valeur">7,5 %</span>

    TOTAL

    <span class="valeur">17,2 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre <span class="miseenevidence">un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux</span>.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>.

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