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Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser <span class="miseenevidence">l'intégration des travailleurs handicapés</span>, <span class="miseenevidence">mutilés de guerre et assimilés</span> dans le <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R19321">milieu ordinaire du travail</a>. <span class="miseenevidence">Tout employeur de 20 salariés et plus</span> doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> <span class="miseenevidence">de l'effectif total</span>. Nous vous exposons la règlementation.

 À noter

Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span> avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées <MiseEnEvidence/><span class="expression"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence"><span class="expression"><MiseEnEvidence>bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés</span> (BOETH)</span></MiseEnEvidence> sont celles qui se trouvent dans l'une des <span class="miseenevidence">situations suivantes</span> :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1650">Reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a>
  • Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et bénéficiaire d'une rente
  • Bénéficiaire d'une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
  • Bénéficiaire d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710901" target="_blank">emploi réservé</a>
  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F72">Sapeur-pompier volontaire</a> bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
  • Bénéficiaire de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>

Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.

 À noter

Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne <span class="miseenevidence">toutes les formes d'emploi</span> (CDI, CDD, intérimaire, stages ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F14102">période de mise en situation professionnelle</a>), à temps plein ou à temps partiel.

Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

 À noter

<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés</a>.

Les entreprises de <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doivent payer une <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F22523">contribution financière annuelle</a> si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à <span class="valeur">6 %</span>.

Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.

Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R44381">CGSS</a> ou de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R59075">MSA</a>.

La contribution est ensuite versée à l' <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R52427">Agefiph</a>.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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