Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de <span class="miseenevidence">financer des vacances</span> et des <span class="miseenevidence">activités culturelles et de loisirs</span>.
Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :
Chèques-vacances papier sous forme d'un carnet de chèques
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes :
<span class="miseenevidence">Salarié</span>, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a>
<span class="miseenevidence">Salarié d'un particulier employeur</span>
<a href="https://www.cheque-vacances-connect.com/produit/beneficiaire/" target="_blank">Travailleur non salarié</a><MiseEnEvidence/> (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...)
À noter
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par <span class="miseenevidence">votre conjoint</span>, <span class="miseenevidence">concubin</span> ou <span class="miseenevidence">partenaire de PACS</span> et les personnes fiscalement <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.
Tout dépend du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Ils prennent la forme de coupures de <span class="valeur">10 €</span>, <span class="valeur">20 €</span>, <span class="valeur">25 €</span> ou <span class="valeur">50. €</span>
Il est possible de <span class="miseenevidence">changer librement de format</span> à tout moment, dès <span class="valeur">30 €</span>, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Outil de recherche Utiliser vos chèques-vacances
Les frais pour le changement de format s'élèvent à <span class="valeur">10 €</span>.
Attention :
les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.
Ils sont d'une valeur de <span class="valeur">20 €</span> à <span class="valeur">60 €</span> pour des paiements au centime près.
Il est possible de <span class="miseenevidence">changer librement de format</span> à tout moment, dès <span class="valeur">30 €</span>, pour passer aux chèques-vacances papier :
Outil de recherche Utiliser vos chèques-vacances
Les frais pour le changement de format s'élèvent à <span class="valeur">10 €</span>.
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
À la <span class="miseenevidence">direction des Ressources Humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez</span>
Ou au <span class="miseenevidence">CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez</span>
Ou à votre <span class="miseenevidence">employeur</span>
Attention :
Le dispositif des chèques vacances n'est <span class="miseenevidence">pas une obligation pour l'employeur</span>. Ce n'est donc <span class="miseenevidence">pas un droit.</span> L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociales, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances.
Vous devez <span class="miseenevidence">financer une partie</span> de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une <span class="miseenevidence">participation de votre entreprise ou du CSE</span>.
Votre participation financière est toujours demandée <span class="miseenevidence">avant la délivrance de vos chèques</span><span class="miseenevidence">-vacances.</span>
À savoir
Dans les <span class="miseenevidence">entreprises de plus de 50 salariés</span>, le CSE peut prendre en charge <span class="miseenevidence">l'intégralité du montant</span> des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.
La <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">contribution de l'employeur</span> à l'acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
<span class="valeur">80 %</span> de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à <span class="valeur">3 864 €</span> par mois. <span class="miseenevidence">Votre participation</span> <span class="miseenevidence">est donc de <span class="valeur">20 %</span> minimum</span>.
<span class="valeur">50 %</span> de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à <span class="valeur">3 864 €</span> par mois. <span class="miseenevidence">Votre</span> <span class="miseenevidence">participation est donc de <span class="valeur">50 %</span> minimum</span>.
Ces pourcentages sont <span class="miseenevidence">majorés</span> de <span class="valeur">5 %</span> par enfant à charge et de <span class="valeur">10 %</span> par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de <span class="valeur">15 %</span>.
À savoir
La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>, <span class="miseenevidence">en plus de leur année d’émission</span>.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être <span class="miseenevidence">échangés dans les 3 mois</span> suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
Attention :
en l'absence de demande d'échange avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois suivant l'expiration de leur période de validité, les <span class="miseenevidence">chèques sont périmés</span>.
L'échange <span class="miseenevidence">est de <span class="valeur">10 €</span></span>.
Les conditions d'utilisation dépendent du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
À savoir
L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses que celles autorisées, peut être punie d'une amende d'au maximum <span class="valeur">1 500 €</span> ( <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Chèques-vacances papier
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> , en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50364">Outre-mer</a> et dans <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a>.
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Outil de recherche Utiliser vos chèques-vacances
Chèques-vacances dématérialisés
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10147">France métropolitaine</a> , en <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R50364">Outre-mer</a> et dans <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48466">ANCV</a> .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Outil de recherche Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de <span class="expression">mise en recherche</span> à l'<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R48466">ANCV</a>. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Service en ligne Demande d'échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
