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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
  • Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997

  • L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

      1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

      • Taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>
      • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

      L'excédent éventuel vous est restitué.

      <span class="miseenevidence">Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire</span>

      Vous pouvez demander à être dispensé du <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> si votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant-dernière année est inférieur à :

      • <span class="valeur">25 000 €</span> si vous êtes célibataire
      • <span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

      Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

      La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

      En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

      1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

      2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :

      • <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
      • <span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.

       Attention :

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

      Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

      • <span class="valeur">7,5 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas <span class="valeur">150 000 €</span>
      • <span class="valeur">12,8 %</span> pour les intérêts correspondant aux primes excédant <span class="valeur">150 000. €</span>

      Toutefois, vous pouvez être imposé au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

      L'excédent éventuel vous est restitué.

  • L'imposition dépend de l'âge du contrat.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur <span class="miseenevidence">versement</span>, au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire libératoire </span>de <span class="valeur">15 %</span>, si vous choisissez cette <span class="miseenevidence">option</span> au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

    • Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie <span class="miseenevidence">de plus de 8 ans</span> peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

      • Soit, au moment de leur <span class="miseenevidence">versement</span>, au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire libératoire </span>de <span class="valeur">7,5 %</span>, si vous choisissez cette <span class="miseenevidence">option</span> au moment du versement
      • Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

    Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.

     Attention :

    L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient <span class="miseenevidence">avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement</span>.

     Exemple

    Vous êtes licencié le 5 mai 2024.

    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

    La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

     Exemple

    Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.

    Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=N31700">reconnaissance d'invalidité</a> (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).

    L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

  • Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

    La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

    • Celui qui a souscrit le contrat
    • Époux ou partenaire de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.

    L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R54072">rachat</a> (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de souscription du contrat
  • Date de versement de la prime.

L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.

  • L'imposition dépend de la date de versement des primes.

    • Les intérêts perçus en 2023 sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.

    • Les intérêts perçus en 2023 sont <span class="miseenevidence">imposés</span> au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.

      Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :

      • <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
      • <span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation.

  • L'imposition dépend de la date de versement des primes.

    • Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

    • Les intérêts perçus en 2023 sont <span class="miseenevidence">imposés</span> au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.

      Les intérêts sont imposés après déduction de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :

      • <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
      • <span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.

      L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.

        À savoir

      Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :

      • Licenciement
      • Mise à la retraite
      • Invalidité
      • Liquidation.

Pour faire votre <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.

 À noter

les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

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