Question-réponse

Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 03/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié <span class="miseenevidence">pendant son préavis</span> ou commise <span class="miseenevidence">avant</span> et découverte <span class="miseenevidence">pendant</span> ce préavis.

L'employeur qui estime que la faute commise est <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58642">grave</a> ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R58641">lourde</a> a la possibilité de <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> à l'encontre du salarié et d'<span class="miseenevidence">interrompre le préavis avant son terme.</span>

L'employeur doit pour cela respecter la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.

 À noter

L'interruption du préavis <span class="miseenevidence">ne constitue pas</span> un licenciement.

Les <span class="miseenevidence">conséquences de l'interruption du préavis</span> varient selon que le salarié <span class="miseenevidence">effectue son préavis ou non</span>.

  • L'interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.

    Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.

    Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> lui restent dues.

  • Lorsque l'employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s'il avait travaillé.

    Dans ce cas, la totalité de <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise <span class="miseenevidence">avant</span> le début de celui-ci.

    Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F987">l'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> lui restent dues.