Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R53971">officiers publics et ministériels</a>.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la <a href="https://commissaire-justice.fr/" target="_blank">Chambre nationale des commissaires de justice</a>.

Les <span class="miseenevidence">missions principales</span> du commissaire de justice sont les suivantes :

• Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R1056">titres exécutoires</a>
• Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
• Faire la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> ou la <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'actes judiciaires ou non judiciaires
• Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
• Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
• Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
• Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a>
• Établir les constats d'état des lieux
• Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut <span class="miseenevidence">aussi effectuer les missions suivantes</span> :

• Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
• Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
• Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
• Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
• Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait
• Vérifier les <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F33832">comptes de gestion d'un mineur sous tutelle</a>

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F34631">à titre conventionnel</a> (dans certaines conditions).

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :