Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 27/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents</span>, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient <span class="miseenevidence">redevables</span> des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un <span class="miseenevidence">engagement volontaire</span> (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.
L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.
Acceptation pure et simple
Si l'enfant accepte <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1199">accepte purement et simplement la succession</a>, il est <span class="miseenevidence">redevable des dettes</span> de son parent décédé.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'enfant peut également <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>. Dans ce cas, les dettes du défunt <span class="miseenevidence">sont payées avec l'actif de la succession</span>.
S'il y a un <span class="miseenevidence">solde positif</span> (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant <span class="miseenevidence">reçoit</span><span class="miseenevidence"> sa part d'héritage</span> sur ce qu'il reste.
S'il y a un <span class="miseenevidence">solde négatif</span> (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant <span class="miseenevidence">ne reçoit rien</span> mais il <span class="miseenevidence">ne doit pas payer les dettes </span>sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.
<span class="miseenevidence">Savoir ce qu'il se passe en cas de découverte tardive d'une dette</span>
L'héritier acceptant est protégé en cas de <span class="miseenevidence">découverte tardive d'une dette importante</span>. Il peut demander <span class="miseenevidence">en justice</span> à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les <span class="valeur">5</span> mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : <span class="miseenevidence">ignorance de l'existence</span> de la dette au moment de l'acceptation et <span class="miseenevidence">conséquences importantes sur le patrimoine personnel</span> de l'héritier.
Renonciation
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut <a href="https://www.saint-didier-sous-aubenas.fr/mairie/mes-demarches-administratives/?xml=F1199">renoncer à la succession</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession</span>
L'enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante (c'est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de <span class="valeur">10</span> ans à compter de l'ouverture de la succession.
La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.